Amendement n° 111 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Potier SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Dans les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros de capital, cet amendement voulait permettre à des actionnaires représentant 0,25 % du capital d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Texte exact de l'amendement
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises. Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 4 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 111 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n’est ici déterminée qu’en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? »