Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 5 juin 2024 · adopté · 93 pour, 54 contre, 3 abstentions

Auteur : Alexandre Holroyd RE · avec 172 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 13 juin 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

14 articles
277 amendements déposés
172 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à augmenter le financement et l'attractivité de la France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 5 juin 2024 : 93 voix pour, 54 contre, 3 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et six ont voté contre.

Déposée le : 12 mars 2024

Identifiant : PIONANR5L16B2321

Dossier législatif : DLR5L16N49601

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

12 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
10 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
14 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
3 juin 2024 Commission mixte paritaire Adopté
5 juin 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
13 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-537

Comprendre les votes

32 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (32)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024, avec 93 voix pour, 54 contre et 3 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, LFI-NUPES, SOC-A se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre partis favorables à une politique d'attractivité économique et ceux qui s'y opposent. Le sujet du texte concerne les mesures visant à renforcer le financement et la compétitivité de la France.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En cohérence avec la politique économique et fiscale menée par le président de la République Emmanuel Macron et le ministre Bruno Le Maire depuis 2017, qui a permis de restaurer l’attractivité et la compétitivité de la France, cette proposition de loi vise à faciliter le financement de nos entreprises et à renforcer l’attractivité de la France par l’investissement et la croissance de notre tissu de petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grandes entreprises. La France est devenue la destination privilégiée en Europe de nombreux investisseurs internationaux et d’établissements financiers d’envergure internationale. Paris est redevenue un centre financier de premier plan et a récemment dépassé Londres pour devenir le premier marché boursier européen en termes de capitalisation boursière. Elle se situe au troisième rang pour le nombre de sociétés cotées. Ce succès témoigne du dynamisme, de la qualité et de la diversité de notre système financier au service du financement de l’économie. L’amélioration de la compétitivité financière de la France concourt à la prospérité de notre pays : elle s’est traduite par la création de plus de 7 000 emplois dans différents secteurs d’activités directs entre 2017 et 2022, auxquels s’ajoutent les créations d’emplois indirectes et les importantes recettes fiscales supplémentaires. Il est impératif de renforcer cette attractivité, pour permettre à l’ensemble de l’économie franç…

Articles (14 extrait·s du texte)

Article 1er Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I de l’article L. 225-122, après la référence : « L. 22-10-46, », est insérée la référence : « L. 22-10-46-1, » ; 2° L’article L. 22-10-46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux actions de préférence émises conformément à l’article L. 22-10-46-1 pendant le délai prévu au I, et le cas échéant au II de ce texte. » ; 3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 228-10 est ainsi rédigée : « La négociation de promesses d’actions est interdite, à moins qu’il ne s’agisse d’actions à créer dont l’admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l’occasion d’une augmentation du capital d’une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. » ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 228-11, sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-46-1 » ; 5° Après l’article L. 22-10-46, il est inséré un article L. 22-10-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-46-1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225-122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé. « Elles ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer les droits de vote doubles prévus aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. « Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à ces actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut pas excéder vingt-cinq pour un et doit correspondre à un nombre entier de droits de vote. « II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Ce délai peut être renouvelé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence concernées ne peuvent prendre part directement ou indirectement au vote sur le renouvellement de ce délai et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans. « III. – Les actions de préférence mentionnées au I sont converties en actions ordinaires : « 1° À l’expiration du délai mentionné au II, ou en cas d’ouverture, à l’égard de la société, de l’une des procédures régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ; « 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs, ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale. « Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Il est tenu compte de la durée de l’inscription nominative au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires. « IV. – Chacune des actions de préférence ne donne droit chacune qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital. « Par dérogation, les statuts de la société peuvent aussi prévoir que chacune des actions de préférence ne donnent droit qu’à une voix en cas d’offre publique : « 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, dès lors que les statuts de la société le prévoient ; « 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique, lorsqu’à l’issue de celle-ci, l’initiateur détient au moins les trois quarts du capital et des droits de vote de la société. « V. – Par dérogation au second alinéa du I et pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. »…
Article 2 À la première phrase du 1° du III de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Article 3 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 225-136, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’article L. 22-10-52 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « peut, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d’administration ou le directoire » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – la première phrase est supprimée ; – à la seconde phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « délégation » ; 3° Après l’article L. 22-10-52, il est inséré un article L. 22-10-52-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-52-1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, l’assemblée générale extraordinaire peut, dans la limite de 30 % du capital social, déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de désigner cette ou ces personnes. « La personne nommément désignée, si elle est administrateur ou membre du directoire, ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d’administration ou du directoire sur l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n’est pas applicable. « Le prix de l’émission est fixé par le conseil d’administration ou le directoire selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. « Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, décrivant les conditions définitives de l’opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s’il en existe. » ; 4° À la première phrase de l’article L. 22-10-53, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».…
Article 4 Le II de l’article L. 632-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « entreprises d’investissement » sont remplacés par les mots : « prestataires de services d’investissement » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».
Article 5 L’article L. 423-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1. – Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché de pays tiers à l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès direct ou de conclure des transactions portant sur des instruments financiers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions fixées par décret. » TITRE II FACILITER LA CROISSANCE À L’INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES…
Article 6 I. – Constitue un titre transférable l’écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l’exécution de l’obligation qui y est spécifiée ainsi que de transférer ce droit. Les titres transférables entrant dans le champ d’application du présent titre comprennent : 1° Les lettres de change et billets à ordre régis par le titre I du livre V du code de commerce ; 2° Les récépissés et warrants régis par la section 4 du chapitre II titre II du livre V du même code ; 3° Les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section 2, chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports ; 4° Les connaissements fluviaux négociables régis par l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable ; 5° Les polices d’assurance à ordre ou au porteur régies par le chapitre II, titre I du livre I du code des assurances ; 6° Les polices d’assurance régies par le chapitre II, titre VII du livre I du code des assurances, lorsqu’elles indiquent conformément à l’article R. 172-3 de ce même code avoir été convenues à ordre ou au porteur ; 7° Les bordereaux de cession de créances professionnelles régis par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier, lorsque ces bordereaux sont stipulés à ordre ; 8° Tout autre écrit, à ordre ou au porteur répondant à la définition de l’alinéa premier, à l’exception de ceux mentionnés au II du présent article. II. – Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas : 1° Aux instruments financiers régis par le titre I du livre II du code monétaire et financier ; 2° Aux chèques régis par le chapitre I du titre III du livre I du même code ; 3° Aux titres spéciaux de paiement dématérialisés régis par l’article L. 525-4 du même code ; 4° Aux titres à ordre régis par l’article L. 143-18 du code de commerce ; 5° Aux reçus d’entreposage régis par l’article L. 522-37-1 du même code ; 6° Aux copies exécutoires de créances hypothécaires à ordre régies par la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances.…
Article 7 Permet d'établir et de faire circuler sous forme électronique un titre transférable, selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en a le contrôle exclusif. I. – Tout titre transférable au sens de l’article 6 peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Le titre transférable électronique est transféré, remis et modifié dans les conditions d’une méthode fiable prévue au I de l’article 8. II. – Le porteur du titre transférable électronique est celui qui dispose, pour lui-même ou pour un tiers, de son contrôle exclusif. Ce contrôle lui permet d’exercer les droits conférés par ce titre, de le modifier ou de le faire modifier, et de le transférer, dans les conditions prévues par le présent titre. III. – Les mentions, tel l’endos, l’acceptation, l’aval ou toute autre modification, susceptibles d’être apposées sur le titre peuvent figurer à tout emplacement approprié du titre transférable électronique si leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté des termes de la mention concernée. IV. – La présentation ou la remise d’un titre transférable électronique est effectuée par tout moyen de communication électronique à l’adresse électronique indiquée par le destinataire. Cette présentation ou cette remise peut également être réalisée en communiquant l’information permettant l’accès au titre transférable électronique. Cette présentation ou cette remise est effective si le destinataire en accuse réception par tout moyen ou, en l’absence d’accusé réception, s’il peut se déduire de son comportement une telle remise ou présentation. V. – Le transfert ou le nantissement de ses droits par endossement ou par la simple remise du titre s’opère, dans le cas d’un titre transférable électronique, par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre. L’endos en blanc du titre transférable électronique suppose que son porteur soit identifié au sens du 2° du I de l’article 8. VI. – Toute apposition de tampon, cachet, griffe ou autre signe distinctif effectuée en sus d’une signature, sur un titre transférable sur support papier, peut être satisfaite pour un titre transférable électronique par l’apposition horodatée d’une image reproduisant fidèlement ledit tampon, cachet, griffe ou autre signe distinctif.…
Article 8 Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'au papier lorsqu'une méthode fiable en garantit le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet d'en changer le support sans novation. I. – Le titre transférable électronique a les mêmes effets que le titre transférable établi sur support papier dès lors qu’il contient les informations requises pour un titre transférable établi sur support papier et qu’une méthode fiable est employée pour : 1° L’identifier comme le titre transférable électronique ; 2° Identifier le porteur comme la personne qui en a le contrôle exclusif ; 3° Établir le contrôle exclusif du porteur sur ce document transférable électronique ; 4° Identifier, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire des effets ou d’être valable, ses signataires et porteurs successifs ; 5° Préserver son intégrité et attester des éventuelles modifications qui lui sont apportées, telles des adjonctions, biffures ou radiations, permises par la loi, les coutumes, les usages ou la convention des parties depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable. L’intégrité s’apprécie, au regard de l’article 1366 du code civil, en déterminant si les informations contenues par le titre, y compris ces éventuelles modifications, sont restées complètes et inchangées. II. – Le titre transférable sur support papier peut être converti sur un support électronique et inversement dans les conditions prévues par les obligés et titulaires de droits en vertu du titre. Un titre transférable peut toutefois être créé avec la mention qu’il ne sera pas convertible sur un autre support. Le changement de support n’opère pas novation et n’altère pas les obligations ou droits respectifs des signataires, porteurs, ou personnes ayant le contrôle exclusif du titre ni ses effets envers les tiers. Le titre converti conserve, en tant que de raison, les propriétés du titre initial et porte mention de cette conversion sur le nouveau support. L’ancien support cesse d’être valable à compter de l’émission du nouveau support. III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
Article 9 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. – La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. « La section 12 du présent chapitre ne s’applique pas à la lettre de change électronique. Cette dernière ne peut être tirée en plusieurs exemplaires et des copies régies par les articles L. 511-75 et L. 511-76 ne peuvent en être établies. « L’acte qui doit être accompli au domicile d’une personne l’est dans les conditions prévues au I de l’article 2 de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; 2° Après l’article L. 512-1, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-1-1. – Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. « Les dispositions de l’article L. 511-1-1 relatives à la lettre de change électronique s’appliquent au billet à ordre électronique en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre. » ; 3° Après l’article L. 522-24, il est inséré un article L. 522-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-24-1. – Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. « Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est alors un registre électronique maintenu selon une méthode fiable dont un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques. « Il ne peut être émis de récépissé électronique si le warrant est en format papier et inversement. » II. – L’article L. 313-23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bordereau, lorsqu’il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » III. – L’article L. 5422-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » IV. – L’article L. 112-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La police, lorsqu’elle est stipulée à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues par loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » TITRE III MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE…
Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 221-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, les mots : « qu’à l’exception de celles prévues au premier alinéa de l’article L. 223-26 » sont remplacés par le mot : « que » ; b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que les associés peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225-107. » ; 3° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-37, les mots : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, » ; 4° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-82, les mots : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au cinquième alinéa de l’article L. 225-68 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, ». 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 225-103-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225-98 peuvent être tenues par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. « Le recours, exclusif ou non, à ces moyens de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification. « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225-96, les assemblées générales ordinaires mentionnées à l’article L. 225-98 et les assemblées spéciales prévues à l’article L. 225-99 sont tenues exclusivement par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » ; 6° L’article L. 225-107 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ; b) Le II est abrogé ; 7° Après l’article L. 22-10-21, il est inséré un article L. 22-10-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-21-1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ; 8° Après l’article L. 22-10-3, il est inséré un article L. 22-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-3-1. – Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions. » ; 9° Après l’article L. 22-10-38, il est inséré un article L. 22-10-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-38-1. – Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé assurent la retransmission de l’assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elles assurent également la rediffusion de l’assemblée en différé. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette retransmission en direct et en différé. » ; 10° L’article L. 235-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’une assemblée où il est recouru à tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, l’actionnaire qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou de vote électronique mis à sa disposition par la société, dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la délibération contestée a été prise pour introduire une action en nullité de celle-ci, sous réserve de démontrer le grief que lui fait cette délibération. »…
Article 11 Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur. La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du Livre III de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 311-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-16-1. – La cour d’appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : « 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile ; « 2° Des recours contre une décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international dans les cas et conditions prévus par le code de procédure civile. ».…
Article 12 Actualise la définition des preneurs de risques dont une part variable échappe au calcul de certaines indemnités dues par l'employeur, en visant un règlement délégué de 2021. À l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier, les mots : « 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement », sont remplacés par les mots : « 5 et 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive ». TITRE IV DISPOSITIONS FINALES…
Article 13 I. – Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° À l’article 6 : a) Le 1°, 2°, 4° à 6° du I ne sont pas applicables ; b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ; 2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; II. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié : a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225-122 » et « L. 225-136 » sont supprimées ; b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 225-122 et L. 225-136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; » c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ; d) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-25, L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. « Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-37, L. 225-82, L. 225-107, L. 225-112, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-38-1 et L. 235-2-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; 2° Le tableau du second alinéa du 5° du I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 511-1 l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France Articles L. 511-2 à L. 511-25 l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce » ; b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « Articles L. 512-1 l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 512-1-1 la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France Articles L. 512-2 à L. 512-8 l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce » ; III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-7, L. 753-7 et L. 754-6 est ainsi rédigée : « L. 313-23 la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ; 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-14, L. 784-14 et L. 785-13 est ainsi rédigée : « L. 632-17 la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ; 3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 et la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 744-8 sont ainsi rédigées : « L. 214-28 la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ; IV. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5422-3 et L. 5422-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5422-3 et L. 5422-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »…
Article 14 I. – Le 2° de l’article 3 entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. Les prix d’émission légalement fixés avant cette date restent applicables. II. – Le 3° de l’article 3 et l’article 10 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi. III. – Le titre II entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux titres transférables établis avant cette date. IV. – L’article 11 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Il n’est applicable qu’aux recours formés après son entrée en vigueur.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Albéric de MontgolfierAlexandre Holroyd RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 133 amendements examinés en commission (Finances), dont 63 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

277 amendements ont été déposés sur ce texte (133 en commission, 144 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

88 Adoptés
109 Rejetés
3 Devenus sans objet
18 Non défendus
25 Retirés
5 Irrecevables (article 40)
29 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 51 amendements 13 adoptés