Amendement n° 40 · ART. 3, déposé par Mme Maximi LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Mme Maximi et le groupe LFI voulaient supprimer l’article portant de 20 % à 30 % la part de titres vendables à un cercle restreint d’investisseurs, dénonçant une facilité offerte à une « oligarchie financière ».
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES proposent la suppression d'un article qui a pour seul visée de faciliter de permettre la captation de plus de capital dans des conditions facilitées par une oligarchie financière. Il est proposé à cet article de faire passer de 20 % à 30 % la part de titres pouvant être vendus à un cercle restreint d'investisseurs. Dans le même temps, les conditions d'émission des titres en question, dans le droit préférentiel, ne seraient plus établies par décret en conseil d’État après avis de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) mais par les directions des entreprises émettrices. Cette proposition révèle, une fois encore, que la politique de ce gouvernement n'entend pas réellement favoriser la concurrence et l'égalité formelle dans la capacité à investir sur les marchés financiers, objectifs auxquels nous serions d'ailleurs également opposés, mais servir les intérêts d'une classe privilégiée. Par des réformes juridiques régulières, il s'agit de maintenir ou de créer les conditions d'une accumulation toujours plus importante pour des initiés qui disposent déjà des plus grands patrimoines financiers. Ce que l'on pourrait appeler une oligarchie. Cette oligarchie détenant davantage de titres financiers, elle contrôlera également une part croissance du pouvoir économique et donc de la capacité à dicter les investissements réalisés, les ch…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 40 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise en effet à faciliter des opérations dangereuses de dilution du capital au profit des investisseurs privilégiés. Il est difficile de vous suivre : vous ne cessez de vous faire les porte-parole des petits actionnaires, notamment pour justifier votre refus de taxer les super-dividendes, mais quand il s’agit de les protéger d’opérations de dilution du capital, vous êtes bien silencieux. Or, qui perd le plus quand le cours de l’action s’effondre lors d’une dilution du capital ? Ce sont évidemment les petits porteurs et non les gros fonds d’investissement qui ont diversifié leur portefeuille. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. »