Amendement n° 54 (Rect) · ART. 12, déposé par Mme Maximi LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Mme Maximi et le groupe LFI voulaient qu’aucun salarié gagnant moins de 4 000 euros bruts fixes par mois ne puisse être qualifié de « preneur de risque », statut qui réduit certaines protections en cas de licenciement.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont la rémunération fixe mensuelle est inférieure à quatre mille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneur de risque. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations, et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fortement à cet article qui vient élargir l’article 511-84-1 du code monétaire et financier, dont la vocation est de créer des exemptions au code du travail. C’est un article de privation des salariés ! Les « preneurs de risque » définis par cet article se voient ainsi privés de prise en compte de leur salaire variable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils se voient privés de prise en compte de leur salaire variable dans leur prime de licenciement, ils se voient privés de prise en compte de leur salaire variable en cas de nullité de leur licenciement. Le salaire variable, est pourtant bel et bien du salaire ! Charge alors aux entreprises de promouvoir des modes de calcul qui limitent sainement cette part du salaire des porteurs de risque, et ne les incitent pas à exposer leur entreprise par recours à l'effet de levier à tout va. Nous défendons l’application d’un code du travail protecteur des salariés, et le même pour tous. A ce titre, nous nous opposons à cet article. A fortiori, de telles dispositions de facilitation des licenciements sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés aux rémunérations modestes ou moyennes, qui se retrou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 15 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 54 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous opposons fermement à l’article 12, qui vise à élargir le champ de l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier et a ainsi vocation à créer de nouvelles exemptions au code du travail, privant des salariés de leurs droits. Nous défendons l’application d’un seul code du travail, protégeant tous les salariés sans distinction. À ce titre, nous rejetons ces dispositions visant à faciliter les licenciements, qui sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés percevant des rémunérations modestes ou moyennes, lesquels se retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs sans pouvoir faire valoir leurs droits. »
« Vous défendez en effet les travailleurs avec ardeur. […] Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu’en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n’est considéré comme tel que s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d’une institution financière de plus de 1 000 personnes, s’il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. »
« Pour corriger votre affirmation, nous proposons bien que seul le trader dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros brut ne puisse pas être concerné par l’article 12, et non l’inverse. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« J’avais proposé un sous-amendement qui a été déclaré irrecevable sans que je comprenne bien pourquoi. Nous voulons donner une place équilibrée aux actions de préférence. J’entends ce qui a été dit par le rapporteur. »