Amendement n° 46 · ART. 10, déposé par Mme Chikirou LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article autorisant la tenue en ligne d’assemblées générales et de conseils d’actionnaires, y voyant un risque d’exclusion et d’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent à empêcher le repli sur eux-mêmes des responsables et l'invisibilisation des lieux de pouvoir économique. Cet article autorise la tenue d'un certain nombre de réunions en ligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Sont également concernées les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires. Par ailleurs, il étend la possibilité de répondre par voie électronique dans le cadre de consultations et de prises de décision. C'est ainsi que la mesure est présentée sous l'angle de la facilitation et du bon sens : la place croissante occupée par les technologies numériques en société devrait logiquement mener à leur usage dans le cadre de la gouvernance d'entreprises cotées. Il faut y opposer une première objection dès lors que l'illectronisme demeure répandu et que le choix de la voie numérique constituerait un obstacle pour un certain nombre d'actionnaires. Plus grave encore, une telle "dématérialisation" participerait d'un phénomène d'invisibilisation de l'exercice du pouvoir économique, de ses responsables et de ses lieux. Les assemblées générales sont le lieu d'expression des positions des actionnaires, lors desquelles des actionnaires minoritaires peuvent exprimer des voies discordantes. Leur déroulement physique limite la possibilité d'éteindre le débat. Au contraire, la mainm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 46 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 10 concerne la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires. Cela incarne bien, à nos yeux, le type de capitalisme dont vous êtes les fervents défenseurs. Derrière votre slogan « Le capitalisme à visage humain », on constate surtout qu’il n’y a pas de visage du tout, puisque les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir en ligne. Lors de ces réunions, les actionnaires prennent des décisions qui ont des conséquences pour la vie de milliers de salariés : cela mérite donc bien de se déplacer – en commission, vous aviez avancé l’argument des frais de déplacement. Cependant, que devient un débat lorsqu’il se déroule sous forme numérique ? »
« Avis défavorable mais, puisqu’il s’agit du premier amendement portant sur l’article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse. Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s’exprimer lors d’une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales. […] Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue… »
« Je souscris aux arguments du rapporteur, que je trouve pertinents. Les modifications envisagées sont celles préconisées par le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), qui a réuni dans un groupe de travail un panel équilibré d’experts. Je le répète, le dispositif retenu est optionnel. Il ne vise absolument pas, comme il est sous-entendu dans l’amendement, à substituer des assemblées générales à distance à celles tenues en présence physique de leurs actionnaires. Au contraire, en apportant souplesse et sécurisation, il renforce le développement de la participation hybride, en présentiel et en distanciel, des actionnaires, notamment des plus petits. »
« Je répondrai quand même au rapporteur qui raconte vraiment n’importe quoi. […] Peut-être est-ce dû à l’horaire ou à la fatigue – ou bien il est à court d’arguments. N’oublions pas que, ce qui est en jeu aussi, dans le domaine de la finance, c’est le temps. Derrière le marché et les réunions actionnariales, il y a des entreprises et du capital humain, comme on dit dans le jargon. Nous parlons de gens : des petits actionnaires, mais aussi des travailleurs. Lors d’une assemblée générale, on doit savoir ralentir, voire arrêter le temps, pour se placer dans celui de la démocratie, du débat, de la contradiction (M. […] Il faut savoir donner du temps aux choses, du temps au débat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. »