Amendement n° 97 · ART. PREMIER, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : En matière d’actions de préférence, cet amendement voulait remplacer la durée maximale de dix ans par un principe de renouvellement tous les cinq ans, jugé plus adapté aux entreprises familiales par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui ne peut excéder dix ans » les mots : « , renouvelable tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales. Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Josy Poueyto DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 97 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je rejoins l’avis que vient d’exprimer le président de la commission des finances : le Gouvernement et le rapporteur devraient effectivement amender le texte pour protéger plus explicitement les fondateurs des PME, souvent familiales, et pour les aider à maintenir leurs droits de gouvernance. C’est l’esprit des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national. Cela nous semblait tomber sous le sens, mais il est vrai qu’il serait utile de l’écrire. C’est l’inconvénient de légiférer trop vite : certaines choses qui nous paraissent évidentes ne le seront pas pour d’autres. »
« Je tâcherai d’être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ? Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d’une petite entreprise sans en être les fondateurs. […] Certains investissent, siègent au conseil d’administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l’entreprise de leur expertise, par exemple. Des acteurs publics y contribuent également. »
« J’apporterai une modeste contribution à ce débat qui, au demeurant, est intéressant. Tout le monde a raison. Si on écoute de ce côté (L’oratrice désigne les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) , on entend que les salariés sont souvent à l’origine de la fondation et de la performance de l’entreprise. De ce côté-là (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe RN) , les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. »
« Je m’appuierai sur l’exemple de Ledger : il s’agit d’une boîte qui s’est beaucoup diluée et a levé plusieurs fois des fonds ; désormais ses fondateurs en perdent le contrôle. M. le rapporteur a parfaitement raison : si nous ne voulons pas limiter le ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés à une action ordinaire, ce n’est pas pour que Kima Ventures, le fonds de capital-risque de Xavier Niel, par exemple, dispose de droits de vote multiples. Du reste, le marché actuel ne répondrait pas à cela. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. »
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. »