Amendement n° 94 · APRÈS ART. 14, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : M. Tanguy et le groupe RN réclamaient un rapport gouvernemental, avant fin 2024, sur les risques de sécurité des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques : logiciels de visioconférence, stockage des données, connexion et formation des dirigeants.
Texte exact de l'amendement
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les enjeux de sécurité liés au développement des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises, en particulier la propriété des logiciels de visioconférence, le lieu de stockage des données, la sécurité de la connexion et la formation des cadres dirigeants.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 10 de la proposition de loi facilite les réunions en ligne pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ou les réunions et délibérations des conseils d'actionnaires. De fait, les réunions en ligne d'organes de direction existent déjà, et participent d'une souplesse d'organisation qu'il serait vain d'entraver inutilement. En revanche, les réunions en ligne, pour des secteurs stratégiques, posent des problèmes de sécurité et peuvent fragiliser les entreprises vis-à-vis de l'ingérence économique. Les logiciels utilisés (Teams, Zoom, Webex, Google Meet), de propriété américaine, avec des serveurs de propriété américaine, n'hébergent pas toujours leurs données en France. Leurs concurrents français (Tixeo, JamesPot), moins connus des entreprises françaises, sont, de fait, moins attractifs (offres moins complètes et intégrées, à tarif équivalent). En tout état de cause, l'agrément de l'ANSSI peut servir de référence de sécurité pour l'activité de visioconférence. En dehors du choix du logiciel, la participation à des réunions en ligne, pour des membres d'organes de direction d'entreprises dans des secteurs stratégiques, nécessite certains réflexes pouvant nécessiter une formation. L'introduction, par un journaliste néerlandais, à une visioconférence confidentielle des ministres de la Défense de l'Union européenne en 2020 après une maladresse individuelle, mo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 47 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 95, 116 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Nos débats en commission et dans cet hémicycle m’ont conforté dans le sentiment que cette proposition de loi est en réalité un projet de loi caché. Bercy a voulu contourner l’étude d’impact imposée en cas de projet de loi pour éviter d’aller au bout de la réflexion et d’informer correctement la représentation nationale. Ces trois amendements tendant à la remise de rapports visent à contrebalancer cette réalité. Quoi que vous puissiez dire, cette discussion donne le sentiment… »
« Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu’il faille un rapport du Gouvernement, mais l’Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important. Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. »
« Il n’y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d’être prises lors des réunions et délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l’amendement n o 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J’émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »