Amendement n° 67 · APRÈS ART. 10, déposé par Mme Sas ECOLO +19 cosignataires.
L'essentiel : Mme Sas proposait d’instaurer un « say on climate » : les grandes sociétés cotées auraient établi une stratégie climat et durabilité, soumise tous les trois ans au vote consultatif de leurs actionnaires.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale. « Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – La stratégie climat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importante de la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif. « III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindre coût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leur participation – et nos préoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il est impératif d’accompagner ces avantages par des engagements climatiques car la transition écologique de notre pays dépend en grande partie de l’engagement des entreprises et des investisseurs dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité. D’autant plus que depuis 2001, à travers des lois telles que la NRE, les lois Grenelle II, TECV, Pacte, et Énergie Climat, la France s’est positionnée à l’avant-garde en matière de responsabilité environnementale des entreprises et des investisseurs dans le but de lutter contre le dérèglement climatique ou la perte de biodiversité. Nous devons donc continuer dans ce sens car pour rentrer dans le cadre de l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatiqu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 6 | 37 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 67 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à généraliser le Say on climate , autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l’amendement n o 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie. Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s’agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l’égard des actionnaires qui investissent dans leur capital. »
« Après le Say on pay , nous abordons la procédure du Say on climate , qui renvoie à un enjeu important. Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d’ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. »