Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 40 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 77 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sébastien Peytavie EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nos entreprises ont besoin de financements pour recruter et créer des emplois pérennes, partout dans nos territoires ; pour investir dans la transition écologique de leurs modèles de production ; pour soutenir leurs ambitions sur de nouveaux marchés, contribuant ainsi à redresser notre balance comme… »
« La proposition de loi que nous allons examiner au cours des prochains jours aura un impact notable et direct sur les entreprises, notamment les PME, et, par conséquent, sur la compétitivité de notre pays. »
« Le 8 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l’attractivité financière de la France, c’est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. »
« Ce n’est pas le seul point qui porte atteinte à la sincérité de ce texte. Nous avons reçu la liste des auditions réalisées par le rapporteur au nom de la commission des finances. Nous avons ainsi constaté que les acteurs essentiels n’avaient pas été auditionnés. »
« …au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés ? La réponse est non. Souhaitons-nous rejeter un texte sur lequel 102 amendements ont été déposés, dont la moitié par la NUPES ? »
« Je n’avais pas forcément prévu de répondre à la motion de rejet. Rappelons que l’AMF n’est pas aussi favorable à la proposition de loi que vous le prétendez. »
« D’ailleurs, vous avez évoqué des sujets qui n’ont rien à voir avec le texte, notamment le chômage ou les retraites. Les mesures de la proposition de loi sont très attendues par les entreprises concernées, afin de répondre tout simplement à leurs besoins de financement pour investir, se développer, i… »
« Nos collègues de la NUPES tentent de museler le débat. Ils défilent par factions… Après les communistes cet après-midi, voilà maintenant les Insoumis ; demain les écologistes et après-demain, les socialistes ! »
« Je serai brève : nous voulons tous avoir un débat constructif et poussé sur la proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd. Il s’agit selon nous d’un texte sérieux, qui traite de problèmes réels. »
« Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. »
« L’exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes. Sur la forme, tout d’abord, M. Holroyd le sait bien : il n’est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait ! »
« Le groupe Écologiste-NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l’économie et des finances. »
Le passage en commission
133 amendements examinés en commission, dont 63 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 133 amendements y ont été déposés, dont 63 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 63 adoptions qui est arrivé en séance, où 144 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 12 0 %
- SOC-A aucun sur 10 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 61 sur 64 95 %
- LR aucun sur 11 0 %
- RN aucun sur 14 0 %
- ECOLO 1 sur 15 7 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 10 Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues. 12 adoptés sur 27
- Article 1er Autorise, lors de la première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé au profit de personnes nommément désignées, pour une durée limitée. 11 adoptés sur 25
- Article 3 Relève plusieurs seuils de l'épargne en capital-risque et solidaire, élargit les placements assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale et organise la préliquidation des fonds de capital-risque. 7 adoptés sur 14
- Article 6 Rend éligibles à l'assurance vie, au plan d'épargne en actions destiné aux PME et au plan d'épargne retraite les titres de certaines sociétés commerciales. 7 adoptés sur 9
- Article 13 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un régime de fractionnement des instruments financiers. 6 adoptés sur 6
- Article 9 Relève des plafonds d'augmentation de capital et transfère au conseil d'administration, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
29 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2428 ↗
Les 29 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 5 juin 2024, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise, lors de la première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé au profit de personnes nommément désignées, pour une durée limitée. 5125 com. / 26 séance
Autorise, lors de la première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé au profit de personnes nommément désignées, pour une durée limitée.
51 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Écarte l'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 du statut de la coopération dans le champ de l'article 19 nonies de la même loi. 195 com. / 14 séance
Écarte l'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 du statut de la coopération dans le champ de l'article 19 nonies de la même loi.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Relève plusieurs seuils de l'épargne en capital-risque et solidaire, élargit les placements assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale et organise la préliquidation des fonds de capital-risque. 2214 com. / 8 séance
Relève plusieurs seuils de l'épargne en capital-risque et solidaire, élargit les placements assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale et organise la préliquidation des fonds de capital-risque.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Ajoute à une liste de titres du code monétaire et financier les droits ou bons de souscription ou d'attribution qui y sont attachés. 63 com. / 3 séance
Ajoute à une liste de titres du code monétaire et financier les droits ou bons de souscription ou d'attribution qui y sont attachés.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 Fixe à 2 milliards d'euros le plafond de capitalisation d'un critère d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné aux PME et entreprises de taille intermédiaire. 1810 com. / 8 séance
Fixe à 2 milliards d'euros le plafond de capitalisation d'un critère d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné aux PME et entreprises de taille intermédiaire.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 6 Rend éligibles à l'assurance vie, au plan d'épargne en actions destiné aux PME et au plan d'épargne retraite les titres de certaines sociétés commerciales. 109 com. / 1 séance
Rend éligibles à l'assurance vie, au plan d'épargne en actions destiné aux PME et au plan d'épargne retraite les titres de certaines sociétés commerciales.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Complète l'article L. 3332-17 du code du travail pour viser aussi les titres de l'entreprise admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises. 54 com. / 1 séance
Description : Complète l'article L. 3332-17 du code du travail pour viser aussi les titres de l'entreprise admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8 Description : Ajoute à l'économie sociale et solidaire un objectif de préservation des monuments historiques et étend une réduction d'impôt aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées à ce titre. 66 com. / 0 séance
Description : Ajoute à l'économie sociale et solidaire un objectif de préservation des monuments historiques et étend une réduction d'impôt aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées à ce titre.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 9 Relève des plafonds d'augmentation de capital et transfère au conseil d'administration, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 66 com. / 0 séance
Relève des plafonds d'augmentation de capital et transfère au conseil d'administration, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 10 Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues. 4827 com. / 21 séance
Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues.
48 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Article 11 Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu. 21 com. / 1 séance
Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier les dispositifs de sa sous-section 2 (section 2, chapitre IV, titre II, livre II). 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier les dispositifs de sa sous-section 2 (section 2, chapitre IV, titre II, livre II).
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un régime de fractionnement des instruments financiers. 86 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un régime de fractionnement des instruments financiers.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers.
Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers.
Article 15 Permet d'établir et de faire circuler sous forme électronique un titre transférable, selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en a le contrôle exclusif.
Permet d'établir et de faire circuler sous forme électronique un titre transférable, selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en a le contrôle exclusif.
Article 16 Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'un titre papier lorsqu'une méthode fiable en garantit l'unicité, le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet la conversion entre supports.
Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'un titre papier lorsqu'une méthode fiable en garantit l'unicité, le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet la conversion entre supports.
Article 17 Autorise la forme électronique pour plusieurs effets et titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le connaissement et la police d'assurance.
Autorise la forme électronique pour plusieurs effets et titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le connaissement et la police d'assurance.
Article 18 Ouvre la tenue dématérialisée des assemblées et consultations de sociétés, sous réserve d'opposition, et impose aux sociétés d'un marché réglementé de retransmettre leur assemblée en direct.
Ouvre la tenue dématérialisée des assemblées et consultations de sociétés, sous réserve d'opposition, et impose aux sociétés d'un marché réglementé de retransmettre leur assemblée en direct.
Article 19 Fait statuer le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond en cas de contestation du refus d'inscrire des points ou projets de résolution.
Fait statuer le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond en cas de contestation du refus d'inscrire des points ou projets de résolution.
Article 20 Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Article 21 Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Article 22 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 9 mois les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 9 mois les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 3 mois.
Article 23 Range l'impossibilité de certifier les comptes, avec les réserves et le refus de certification, parmi les cas prévus par plusieurs articles du code monétaire et financier.
Range l'impossibilité de certifier les comptes, avec les réserves et le refus de certification, parmi les cas prévus par plusieurs articles du code monétaire et financier.
Article 24 Réduit à 3 mois, dans des cas fixés par décret, un délai de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le sursis étant jugé sous 1 mois.
Réduit à 3 mois, dans des cas fixés par décret, un délai de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le sursis étant jugé sous 1 mois.
Article 25 Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur.
Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur.
Article 26 Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Article 27 Écarte la part variable révocable du calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques et plafonne la rémunération mensuelle retenue pour certains opérateurs de marché.
Écarte la part variable révocable du calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques et plafonne la rémunération mensuelle retenue pour certains opérateurs de marché.
Article 28 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec adaptations, certains articles de la loi et actualise des mentions d'applicabilité de plusieurs codes.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec adaptations, certains articles de la loi et actualise des mentions d'applicabilité de plusieurs codes.
Article 29 Diffère l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi, de 3 à 9 mois après sa promulgation, et jusqu'au douzième mois pour son article 25.
Diffère l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi, de 3 à 9 mois après sa promulgation, et jusqu'au douzième mois pour son article 25.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.