Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 23 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Natalia Pouzyreff RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Thomas Gassilloud RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. »
« Je ne peux que me joindre à ce que vient de dire le président de la commission des finances. À qui sont promises ces actions de préférence à droits de vote multiples ? »
« Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). »
Le passage en commission
133 amendements examinés en commission, dont 63 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 133 amendements y ont été déposés, dont 63 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 63 adoptions qui est arrivé en séance, où 144 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 12 0 %
- SOC-A aucun sur 10 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 61 sur 64 95 %
- LR aucun sur 11 0 %
- RN aucun sur 14 0 %
- ECOLO 1 sur 15 7 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 10 Élargit le recours aux moyens électroniques dans les sociétés, sous réserve d'opposition, impose la retransmission de l'assemblée aux sociétés d'un marché réglementé et ouvre une action en nullité. 12 adoptés sur 27
- Article 1er Autorise, lors d'une première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé, à durée limitée, renouvelable une fois, au profit de personnes nommément désignées. 11 adoptés sur 25
- Article 3 Relève des plafonds d'augmentation de capital et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 7 adoptés sur 14
- Article 6 Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers. 7 adoptés sur 9
- Article 13 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des dispositions de la loi. 6 adoptés sur 6
- Article 9 Autorise la forme électronique pour plusieurs titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le bordereau, le connaissement et certaines polices d'assurance. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2428 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise, lors d'une première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé, à durée limitée, renouvelable une fois, au profit de personnes nommément désignées. 5125 com. / 26 séance
Autorise, lors d'une première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé, à durée limitée, renouvelable une fois, au profit de personnes nommément désignées.
51 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Porte à 500 millions d'euros la capitalisation maximale des sociétés éligibles au quota d'un fonds commun de placement à risques et à 15 ans le blocage des parts. 195 com. / 14 séance
Porte à 500 millions d'euros la capitalisation maximale des sociétés éligibles au quota d'un fonds commun de placement à risques et à 15 ans le blocage des parts.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Relève des plafonds d'augmentation de capital et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 2214 com. / 8 séance
Relève des plafonds d'augmentation de capital et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues. 63 com. / 3 séance
Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu. 1810 com. / 8 séance
Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 5 bis Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier un renvoi à la section 2 du chapitre IV du titre II de son livre II.
Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier un renvoi à la section 2 du chapitre IV du titre II de son livre II.
Article 6 Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers. 109 com. / 1 séance
Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Permet d'établir, de signer et de transférer sous forme électronique un titre transférable selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en détient le contrôle exclusif. 54 com. / 1 séance
Permet d'établir, de signer et de transférer sous forme électronique un titre transférable selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en détient le contrôle exclusif.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8 Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'au papier lorsqu'une méthode fiable en garantit le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet d'en changer le support sans novation. 66 com. / 0 séance
Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'au papier lorsqu'une méthode fiable en garantit le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet d'en changer le support sans novation.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 9 Autorise la forme électronique pour plusieurs titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le bordereau, le connaissement et certaines polices d'assurance. 66 com. / 0 séance
Autorise la forme électronique pour plusieurs titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le bordereau, le connaissement et certaines polices d'assurance.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 10 Élargit le recours aux moyens électroniques dans les sociétés, sous réserve d'opposition, impose la retransmission de l'assemblée aux sociétés d'un marché réglementé et ouvre une action en nullité. 4827 com. / 21 séance
Élargit le recours aux moyens électroniques dans les sociétés, sous réserve d'opposition, impose la retransmission de l'assemblée aux sociétés d'un marché réglementé et ouvre une action en nullité.
48 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Article 10 bis Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Article 10 ter Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Article 10 quater Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 1 an les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 4 mois.
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 1 an les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 4 mois.
Article 11 Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur. 21 com. / 1 séance
Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 11 bis Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Article 12 Actualise la définition des preneurs de risques dont une part variable échappe au calcul de certaines indemnités dues par l'employeur, en visant un règlement délégué de 2021. 21 com. / 1 séance
Actualise la définition des preneurs de risques dont une part variable échappe au calcul de certaines indemnités dues par l'employeur, en visant un règlement délégué de 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des dispositions de la loi. 86 com. / 2 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des dispositions de la loi.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi et préserve les prix d'émission, les titres transférables et les recours antérieurs à ces dates.
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi et préserve les prix d'émission, les titres transférables et les recours antérieurs à ces dates.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.