Amendement n° 100 · ART. PREMIER, déposé par M. Mauvieux RN +87 cosignataires.
L'essentiel : M. Mauvieux voulait supprimer la durée maximale de détention imposée aux actions de préférence, afin, selon lui, de laisser aux entreprises plus de souplesse et d’attirer des investisseurs de long terme.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’autonomie des entreprises dans la gestion de leurs actions est essentielle pour favoriser l'innovation et la croissance. Permettre aux entreprises d'émettre des actions de préférence sans contrainte de durée maximale leur offre la souplesse nécessaire pour adapter leur structure de capital aux besoins spécifiques de leur activité. De plus, dans le cas où l’action est achetée par un employé de l’entreprise, le fait d’imposer une durée de vie maximale aux actions de préférence risque de limiter l'attrait de ces instruments pour les investisseurs à long terme. Les actions de préférence sont souvent perçues comme des outils permettant de sécuriser des revenus stables et prévisibles sur le long terme. En restreignant la détention de ces actions dans le temps, on pourrait décourager les investisseurs de s'engager dans des stratégies d'investissement à des horizons plus lointains au profit d'approches plus court-termistes, ce qui pourrait nuire à la stabilité et à la pérennité des entreprises concernées. Il s’agit alors de permettre aux investisseurs d’investir durablement dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent, s’ils choisissent l’achat d’une action de préférence, les liant alors à leur entreprise pour un financement au long terme de ses activités de production.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte permet, lors de la première admission des actions d'une société aux négociations, de créer au bénéfice de personnes nommément désignées des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, sans que le rapport entre leurs voix et celles d'une action ordinaire puisse excéder vingt-cinq pour un, et pour une durée qui ne peut excéder dix ans, renouvelable par l'assemblée générale extraordinaire sans que leurs titulaires y prennent part. Il remplace, dans le régime des fonds communs de placement à risques, le montant de 150 millions d'euros par celui de 500 millions d'euros et organise l'entrée de ces fonds en période de préliquidation. Il porte de 20 % à 30 % la part du capital pouvant faire l'objet d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et autorise l'assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin de désigner les bénéficiaires d'une augmentation réservée, dans la limite de 30 % du capital social par an. Il définit les titres transférables, dont les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les connaissements, et leur reconnaît sous forme électronique les mêmes effets que sur papier lorsqu'une méthode fiable assure l'unicité du titre, le contrôle exclusif de son porteur et l'intégrité de son contenu. Il élargit enfin le recours aux consultations écrites et électroniques dans les assemblées et les conseils, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le fractionnement des instruments financiers et sur le fonctionnement des organismes de placement collectif.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance | 0 | 35 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 100 en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise la suppression de l’alinéa 12. En effet, je peine à comprendre pourquoi vous limitez dans la durée ces actions de préférence. En agissant ainsi, vous attirerez des investisseurs de court terme, puisque les investisseurs ne pourront pas s’appuyer sur une vision de long terme. Cela fait obstacle à la souveraineté des entreprises, dont vous vous réclamez depuis le début de la discussion. En effet, une vision de long terme requiert un plan d’investissement de long terme. Si cet amendement n’est pas adopté, Jean-Philippe Tanguy défendra des amendements de repli. »
« Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l’Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n’est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs. Il ne revient pas à l’Assemblée de leur imposer tel ou tel ratio, sachant que toute modification ultérieure du ratio influerait sur l’investissement. »
« Sans répéter les arguments de M. le rapporteur, j’y ajouterai une précision : si des clauses d’extinction sont prévues, c’est précisément parce que les droits de vote multiples n’ont pas vocation à perdurer une fois que l’entreprise est suffisamment mûre et solide. Mon avis est donc également défavorable. »
« Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu’ils choisissent de coter leur société en bourse. Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des droits de vote multiples. »
« Comme le souligne M. Brun, vous donnez l’impression de penser que les cotations en bourse se passent dans le monde des Bisounours, en l’absence de tout rapport de force, et que les investisseurs qui permettent à une entreprise d’entrer en bourse n’en disputeront pas le contrôle à ses créateurs. […] Je rappelle d’ailleurs que c’est ce que recommande l’Autorité des marchés financiers. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas rendu votre intention explicite en l’inscrivant dans le texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
« Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. »
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu’à une voix. »