Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à augmenter le financement et l'attractivité de la France. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.
- Droits de vote multiplesAutorise, lors de la première introduction en bourse, la création d'actions de préférence à droit de vote aménagé au bénéfice de personnes nommément désignées, pour une durée limitée et sans cumul avec le droit de vote double existant. art. 1er
- Fonds de capital-risquePorte de 150 millions d'euros à 500 millions d'euros le plafond de capitalisation permettant à un fonds commun de placement à risques d'investir dans une société cotée, et de dix à quinze ans la durée que ce fonds peut atteindre. art. 3
- Plan d'épargne en actionsRend éligibles au plan d'épargne en actions les droits et bons de souscription ou d'attribution attachés aux titres qui y figurent déjà. art. 4
- PEA-PME élargiOuvre le PEA destiné aux petites et moyennes entreprises aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros, ou l'a été à la clôture d'au moins un des quatre exercices précédents. art. 5
- Patrimoine et solidaritéAjoute à l'objet des entreprises de l'économie sociale et solidaire la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, ce qui ouvre la réduction d'impôt correspondante. art. 8
- Augmentations de capitalRelève de 20 % à 30 % du capital le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d'administration la fixation du prix d'émission. art. 9
- Démarchage étrangerInterdit à un opérateur de marché établi hors de l'Espace économique européen d'adresser, directement ou indirectement, une communication promotionnelle à des investisseurs non professionnels. art. 11
- Titres fractionnésHabilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an, un régime de fractionnement des instruments financiers, qui permet d'acheter une part d'action plutôt qu'une action entière. art. 13
- Titres transférablesDéfinit le titre transférable, l'écrit qui représente un bien ou un droit et donne à son porteur celui d'en demander l'exécution et de le transférer : lettres de change, billets à ordre et connaissements notamment. art. 14
- Version électroniqueDonne au titre transférable électronique les mêmes effets que le papier, à condition qu'une méthode fiable en assure l'unicité, identifie le porteur et garantisse l'intégrité du document. art. 16
- Recours à l'AMFRenvoie à un décret la liste des cas où le délai de jugement des recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers est ramené à trois mois, et impose de statuer en un mois sur une demande de sursis à exécution. art. 24
- Arbitrage internationalConfie à la cour d'appel de Paris, et à sa chambre commerciale internationale, les recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international. art. 25
- Nullités des sociétésHabilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de neuf mois, le régime des nullités en droit des sociétés, et par une autre à harmoniser la vie sociale des organismes de placement collectif. art. 26
- Entrée en vigueurDécale de trois mois après la promulgation l'entrée en vigueur du nouveau plafond d'augmentation de capital, les modalités de prix déjà décidées restant applicables. art. 29
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juin 2024 : 93 voix pour, 54 contre, 3 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 26 | 0 | 0 |
| Renaissance | 50 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne Stambach-Terrenoir LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024, avec 93 voix pour, 54 contre et 3 abstentions. Les groupes RE, LR, DEM, HOR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN, LFI-NUPES, SOC-A se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre partis favorables à une politique d'attractivité économique et ceux qui s'y opposent. Le sujet du texte concerne les mesures visant à renforcer le financement et la compétitivité de la France.
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si la France est le pays le plus attractif en matière d’investissements depuis plusieurs années, ce n’est pas un hasard, mais le fruit de la politique que la majorité et le Gouvernement mènent depuis 2017. »
« Pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés, qui n’en manquent pas, ne suffit malheureusement pas toujours. »
« D’après moi, ce texte aurait dû être retiré pour être retravaillé par son rapporteur. Celui-ci a malheureusement persisté sans le faire évoluer : je le regrette et le lui ai d’ailleurs fait savoir. »
« La proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd dont je tiens à saluer la qualité s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique économique que nous menons depuis 2017. Le texte examiné aujourd’hui est le fruit d’un large consensus entre le Sénat et notre assemblée. »
« Le constat est clair : les petites et moyennes entreprises manquent d’un accès au financement. Au Rassemblement national, nous considérons que le financement d’une entreprise doit être pensé de manière concentrique – je l’ai déjà dit mais je n’ai pas été entendu : il doit provenir d’abord des propri… »
« …dont l’objectif est d’accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment via les marchés financiers, et de faciliter les introductions en Bourse, après une année 2023 marquée par une faible activité de ce point de vue, puisque seules six opérations ont été enregistré… »
« Alors qu’un accord a été trouvé en CMP la semaine dernière, nous allons nous prononcer définitivement sur la présente proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de la politique menée par le Gouvernement et la majorité pour restaurer l’attractivité financière du pays, laquelle avait dégri… »
« Je dois vous avouer, monsieur le rapporteur, que j’ai eu la larme à l’œil durant quelques instants, en vous écoutant évoquer nos entreprises françaises, creuset d’intelligence et d’action, ainsi que nos entrepreneurs que nous devons soutenir. »
« Faire de Paris la première place financière d’Europe est bien loin de suffire à accroître le financement de l’économie française. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi – mais en est-ce vraiment une ? »
« Nous examinons un texte concocté par Bercy qui vise à faciliter le recours aux marchés financiers des entreprises de taille intermédiaire en France. On appréciera votre sens des priorités ! »
Le passage en commission
133 amendements examinés en commission, dont 63 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 133 amendements y ont été déposés, dont 63 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 63 adoptions qui est arrivé en séance, où 144 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 12 0 %
- SOC-A aucun sur 10 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 61 sur 64 95 %
- LR aucun sur 11 0 %
- RN aucun sur 14 0 %
- ECOLO 1 sur 15 7 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 10 Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues. 12 adoptés sur 27
- Article 1er Autorise, lors de la première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé au profit de personnes nommément désignées, pour une durée limitée. 11 adoptés sur 25
- Article 3 Relève plusieurs seuils de l'épargne en capital-risque et solidaire, élargit les placements assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale et organise la préliquidation des fonds de capital-risque. 7 adoptés sur 14
- Article 6 Rend éligibles à l'assurance vie, au plan d'épargne en actions destiné aux PME et au plan d'épargne retraite les titres de certaines sociétés commerciales. 7 adoptés sur 9
- Article 13 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un régime de fractionnement des instruments financiers. 6 adoptés sur 6
- Article 9 Relève des plafonds d'augmentation de capital et transfère au conseil d'administration, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
29 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2428 ↗
Les 29 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise, lors de la première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé au profit de personnes nommément désignées, pour une durée limitée. 5125 com. / 26 séance
Autorise, lors de la première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé au profit de personnes nommément désignées, pour une durée limitée.
51 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 30 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 32 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article créant les actions à droits de vote multiple (jusqu’à 25 voix par action), dénonçant un mouvement de dérégulation de la finance.
- n° 100 M. Mauvieux RN rejeté M. Mauvieux voulait supprimer la durée maximale de détention imposée aux actions de préférence, afin, selon lui, de laisser aux entreprises plus de souplesse et d’attirer des investisseurs de long terme.
- n° 97 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté En matière d’actions de préférence, cet amendement voulait remplacer la durée maximale de dix ans par un principe de renouvellement tous les cinq ans, jugé plus adapté aux entreprises familiales par ses auteurs.
- n° 98 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le groupe RN proposaient de retirer une phrase limitant les droits des titulaires d’actions de préférence, limitation qu’ils jugeaient injustifiée, en particulier pour les entreprises familiales.
- n° 99 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le groupe RN voulaient supprimer les dispositions transformant automatiquement les actions de préférence en actions ordinaires lors d’une succession, transformation qu’ils estimaient injustifiée.
Article 2art. adopté Écarte l'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 du statut de la coopération dans le champ de l'article 19 nonies de la même loi. 195 com. / 14 séance
Écarte l'article 15 et les deux derniers alinéas de l'article 16 du statut de la coopération dans le champ de l'article 19 nonies de la même loi.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 24 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. de Courson LC rejeté M. de Courson voulait supprimer l’article relevant de 150 à 500 millions d’euros le seuil de capitalisation des sociétés admissibles dans les fonds communs de placement à risques, y voyant une financiarisation contraire à leur vocation.
Article 3art. adopté Relève plusieurs seuils de l'épargne en capital-risque et solidaire, élargit les placements assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale et organise la préliquidation des fonds de capital-risque. 2214 com. / 8 séance
Relève plusieurs seuils de l'épargne en capital-risque et solidaire, élargit les placements assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale et organise la préliquidation des fonds de capital-risque.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 13 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 40 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Mme Maximi et le groupe LFI voulaient supprimer l’article portant de 20 % à 30 % la part de titres vendables à un cercle restreint d’investisseurs, dénonçant une facilité offerte à une « oligarchie financière ».
Article 4art. adopté Ajoute à une liste de titres du code monétaire et financier les droits ou bons de souscription ou d'attribution qui y sont attachés. 63 com. / 3 séance
Ajoute à une liste de titres du code monétaire et financier les droits ou bons de souscription ou d'attribution qui y sont attachés.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 11 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 5art. adopté Fixe à 2 milliards d'euros le plafond de capitalisation d'un critère d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné aux PME et entreprises de taille intermédiaire. 1810 com. / 8 séance
Fixe à 2 milliards d'euros le plafond de capitalisation d'un critère d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné aux PME et entreprises de taille intermédiaire.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 42 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou voulait supprimer l’article facilitant la commercialisation et la promotion de placements boursiers par des prestataires agréés, notamment sur les marchés non réglementés, estimant qu’il exposait l’épargne des particuliers à la spéculation.
- n° 90 M. Sabatou RN rejeté M. Sabatou proposait qu’une communication commerciale sur un marché émanant d’un opérateur ne puisse être diffusée sans que son dispositif ait été contrôlé et autorisé au préalable par l’Autorité des marchés financiers.
Article 6art. adopté Rend éligibles à l'assurance vie, au plan d'épargne en actions destiné aux PME et au plan d'épargne retraite les titres de certaines sociétés commerciales. 109 com. / 1 séance
Rend éligibles à l'assurance vie, au plan d'épargne en actions destiné aux PME et au plan d'épargne retraite les titres de certaines sociétés commerciales.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 11 abstentions).
Article 7non mis aux voix Description : Complète l'article L. 3332-17 du code du travail pour viser aussi les titres de l'entreprise admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises. 54 com. / 1 séance
Description : Complète l'article L. 3332-17 du code du travail pour viser aussi les titres de l'entreprise admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8non mis aux voix Description : Ajoute à l'économie sociale et solidaire un objectif de préservation des monuments historiques et étend une réduction d'impôt aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées à ce titre. 66 com. / 0 séance
Description : Ajoute à l'économie sociale et solidaire un objectif de préservation des monuments historiques et étend une réduction d'impôt aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées à ce titre.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 9non mis aux voix Relève des plafonds d'augmentation de capital et transfère au conseil d'administration, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 66 com. / 0 séance
Relève des plafonds d'augmentation de capital et transfère au conseil d'administration, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 10art. adopté Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues. 4827 com. / 21 séance
Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues.
48 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 46 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article autorisant la tenue en ligne d’assemblées générales et de conseils d’actionnaires, y voyant un risque d’exclusion et d’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
- n° 68 Mme Sas ECOLO rejeté Les sociétés cotées soumises à la directive européenne CSRD auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année une stratégie de durabilité compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C.
- n° 67 Mme Sas ECOLO rejeté Mme Sas proposait d’instaurer un « say on climate » : les grandes sociétés cotées auraient établi une stratégie climat et durabilité, soumise tous les trois ans au vote consultatif de leurs actionnaires.
- n° 111 M. Potier SOC rejeté Dans les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros de capital, cet amendement voulait permettre à des actionnaires représentant 0,25 % du capital d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- n° 128 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, pour harmoniser et moderniser les règles applicables aux organismes de placement collectif et les étendre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 11art. adopté Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu. 21 com. / 1 séance
Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 18 contre, 3 abstentions).
Article 12art. adopté Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier les dispositifs de sa sous-section 2 (section 2, chapitre IV, titre II, livre II). 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier les dispositifs de sa sous-section 2 (section 2, chapitre IV, titre II, livre II).
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 54 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Mme Maximi et le groupe LFI voulaient qu’aucun salarié gagnant moins de 4 000 euros bruts fixes par mois ne puisse être qualifié de « preneur de risque », statut qui réduit certaines protections en cas de licenciement.
Article 13art. adopté Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un régime de fractionnement des instruments financiers. 86 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, un régime de fractionnement des instruments financiers.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 18 contre, 2 abstentions).
Article 14non mis aux voix Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers. 3amendements
Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 94 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le groupe RN réclamaient un rapport gouvernemental, avant fin 2024, sur les risques de sécurité des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques : logiciels de visioconférence, stockage des données, connexion et formation des dirigeants.
- n° 95 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel du Rassemblement National demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant fin 2024, un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi, notamment pour les PME françaises.
- n° 116 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel demandait au Gouvernement un rapport, avant fin 2024, sur l’opportunité de créer au ministère de l’Économie un service dédié à la protection des PME françaises ouvrant leur capital.
Article 15non mis aux voix Permet d'établir et de faire circuler sous forme électronique un titre transférable, selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en a le contrôle exclusif.
Permet d'établir et de faire circuler sous forme électronique un titre transférable, selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en a le contrôle exclusif.
Article 16non mis aux voix Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'un titre papier lorsqu'une méthode fiable en garantit l'unicité, le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet la conversion entre supports.
Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'un titre papier lorsqu'une méthode fiable en garantit l'unicité, le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet la conversion entre supports.
Article 17non mis aux voix Autorise la forme électronique pour plusieurs effets et titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le connaissement et la police d'assurance.
Autorise la forme électronique pour plusieurs effets et titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le connaissement et la police d'assurance.
Article 18non mis aux voix Ouvre la tenue dématérialisée des assemblées et consultations de sociétés, sous réserve d'opposition, et impose aux sociétés d'un marché réglementé de retransmettre leur assemblée en direct.
Ouvre la tenue dématérialisée des assemblées et consultations de sociétés, sous réserve d'opposition, et impose aux sociétés d'un marché réglementé de retransmettre leur assemblée en direct.
Article 19non mis aux voix Fait statuer le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond en cas de contestation du refus d'inscrire des points ou projets de résolution.
Fait statuer le tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond en cas de contestation du refus d'inscrire des points ou projets de résolution.
Article 20non mis aux voix Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Article 21non mis aux voix Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Article 22non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 9 mois les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 9 mois les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 3 mois.
Article 23non mis aux voix Range l'impossibilité de certifier les comptes, avec les réserves et le refus de certification, parmi les cas prévus par plusieurs articles du code monétaire et financier.
Range l'impossibilité de certifier les comptes, avec les réserves et le refus de certification, parmi les cas prévus par plusieurs articles du code monétaire et financier.
Article 24non mis aux voix Réduit à 3 mois, dans des cas fixés par décret, un délai de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le sursis étant jugé sous 1 mois.
Réduit à 3 mois, dans des cas fixés par décret, un délai de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le sursis étant jugé sous 1 mois.
Article 25non mis aux voix Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur.
Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur.
Article 26non mis aux voix Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Article 27non mis aux voix Écarte la part variable révocable du calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques et plafonne la rémunération mensuelle retenue pour certains opérateurs de marché.
Écarte la part variable révocable du calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques et plafonne la rémunération mensuelle retenue pour certains opérateurs de marché.
Article 28non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec adaptations, certains articles de la loi et actualise des mentions d'applicabilité de plusieurs codes.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec adaptations, certains articles de la loi et actualise des mentions d'applicabilité de plusieurs codes.
Article 29non mis aux voix Diffère l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi, de 3 à 9 mois après sa promulgation, et jusqu'au douzième mois pour son article 25.
Diffère l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi, de 3 à 9 mois après sa promulgation, et jusqu'au douzième mois pour son article 25.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.