Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-06-11. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 106 pour, 49 contre, 47 abstention(s).

Ce que le texte change

La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la valeur boursière moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. L'objectif affiché est la souveraineté industrielle et la sauvegarde de l'emploi sidérurgique, sur fond de plans de suppressions de postes annoncés par le groupe. Portée par la gauche (proposition d'Aurélie Trouvé, La France insoumise, reprise dans la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine), elle a été adoptée en deuxième lecture ; le Sénat l'ayant rejetée en première lecture et sans accord entre les deux chambres, le texte n'est pas devenu loi.

Proposition de loi adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée le 11 juin 2026 (106 pour, 49 contre, 47 abstentions), lors d'une journée réservée au groupe Gauche démocrate et républicaine (participation faible). Ont voté pour la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes, GDR) ; ont voté contre Ensemble pour la République et des groupes de droite ; le Rassemblement national s'est majoritairement abstenu. Le Sénat s'y étant opposé, le texte reste sans portée juridique à ce stade.

Les arguments en présence

• Pour : Nicolas Sansu, rapporteur (Gauche démocrate et républicaine) : Présente la dépense comme un investissement : « Nationaliser ArcelorMittal France, c’est assumer que la dépense de 3 à 4 milliards d’euros aujourd’hui permettra le développement des filières, des emplois, des territoires ». Il oppose au groupe ses versements aux actionnaires, « 12,5 milliards d’euros ont été consacrés à la distribution de dividendes et au rachat d’actions entre 2020 et 2025 ». la source
• Pour : Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Fait de la nationalisation la seule issue pour l’emploi et l’indépendance : « La seule solution, sérieuse et pragmatique, c’est la nationalisation : 3 milliards pour sauver notre indépendance économique et des dizaines de milliers d’emplois. » Elle met en cause l’actionnaire : « Le groupe refuse obstinément d’investir dans la décarbonation. » la source
• Contre : Le gouvernement et Ensemble pour la République : Pour Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République), la nationalisation ne traite pas la cause : « le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point ! La réponse efficace est européenne. » Il renvoie aux droits de douane et aux quotas d'importation adoptés en mai par le Parlement européen. la source