Amendement n° 11 · ART. PREMIER, déposé par M. Fayssat AD.
L'essentiel : Cet amendement écartait la nationalisation d’ArcelorMittal au profit d’un contrôle renforcé de l’État, reposant sur un accord stratégique conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement en France.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est nationalisée » les mots : « fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État par la conclusion d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la protection de l’emploi, la pérennité des sites industriels et la souveraineté économique, sans recourir à un rachat total des actions, particulièrement coûteux pour les finances publiques. Elle s’inscrit dans une perspective de régulation contractuelle et de responsabilité partagée, conforme au cadre européen des aides d’État et aux pratiques industrielles des grands États membres, tout en garantissant la transparence et la conditionnalité des soutiens publics.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 64 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphane Peu GDR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À défaut de vous empêcher de mal faire, nous allons essayer de vous amener à bien faire – un projet ambitieux ! Le présent amendement vise à préférer l’approche partenariale à la collectivisation, qui vous est chère. Votre objectif est de transformer une entreprise en administration ; le nôtre est de sauver une entreprise. Nos collègues du centre qui se permettent de faire des commentaires sur nos compétences économiques ou sur celles de nos alliés nous font penser à ces entrepreneurs qu’on retrouve dans les écoles de commerce en train de donner des cours après leur troisième faillite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. »
« Avec la nationalisation d’ArcelorMittal, ce texte apporte une réponse simple à un problème complexe. Mais les promesses simples, en économie comme dans l’industrie, sont presque toujours des impasses, à l’image de celle-ci. ArcelorMittal, ce n’est pas n’importe quelle entreprise. »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Notre vie politique française est habitée d’une tentation dont on n’a jamais vraiment réussi à se défaire. Une tentation ancienne, presque romantique, qui puise ses racines chez Rousseau. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« …parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. »