Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 11 juin 2026 · adopté · 106 pour, 49 contre, 47 abstentions

Autrice : Aurélie Trouvé LFI · avec 70 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 2e lecture

Adoptée le 11 juin 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

3 articles
492 amendements déposés
70 cosignataires
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la valeur boursière moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. L'objectif affiché est la souveraineté industrielle et la sauvegarde de l'emploi sidérurgique, sur fond de plans de suppressions de postes annoncés par le groupe. Portée par la gauche (proposition d'Aurélie Trouvé, La France insoumise, reprise dans la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine), elle a été adoptée en deuxième lecture ; le Sénat l'ayant rejetée en première lecture et sans accord entre les deux chambres, le texte n'est pas devenu loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Proposition de loi adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée le 11 juin 2026 (106 pour, 49 contre, 47 abstentions, 202 votants), lors d'une journée réservée au groupe Gauche démocrate et républicaine. Ont voté pour la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes, GDR) ; ont voté contre Ensemble pour la République (30 voix), Horizons (7 voix, 2 abstentions), Les Démocrates (5), l'UDR (4), la Droite Républicaine (2) et LIOT (1) ; les 45 membres du Rassemblement national qui ont pris part au vote se sont abstenus. Le Sénat s'y étant opposé, le texte reste sans portée juridique à ce stade.

Objectif affiché et moyens Nationalisation d'ArcelorMittal France

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » (intitulé du texte)

Selon ses auteur·es, préserver la souveraineté industrielle sidérurgique de la France et sauver l'emploi (environ 15 000 emplois directs et 80 000 emplois dépendants) en faisant entrer les sites français d'ArcelorMittal dans le giron public.

Les moyens du texte, et leur sort

Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté

Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.

Proposition de loi d'initiative parlementaire, déposée en octobre 2025 par Aurélie Trouvé et plusieurs député·es. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025, rejetée par le Sénat, puis adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée le 11 juin 2026. À ce stade, le Sénat s'y étant opposé, le texte n'est pas promulgué et aucune nationalisation n'a été engagée par le Gouvernement.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 14 octobre 2025

Identifiant : PIONANR5L17B1950

Dossier législatif : DLR5L17N52977

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
à venir Adoption définitive
à venir Conseil constitutionnel saisine possible
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

177 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (177)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2

Nicolas SansuGDRrapporteur

Présente la dépense comme un investissement : « Nationaliser ArcelorMittal France, c’est assumer que la dépense de 3 à 4 milliards d’euros aujourd’hui permettra le développement des filières, des emplois, des territoires ». Il oppose au groupe ses versements aux actionnaires, « 12,5 milliards d’euros ont été consacrés à la distribution de dividendes et au rachat d’actions entre 2020 et 2025 ».

Aurélie TrouvéLFI

Fait de la nationalisation la seule issue pour l’emploi et l’indépendance : « La seule solution, sérieuse et pragmatique, c’est la nationalisation : 3 milliards pour sauver notre indépendance économique et des dizaines de milliers d’emplois. » Elle met en cause l’actionnaire : « Le groupe refuse obstinément d’investir dans la décarbonation. »

Contre le texte, 1

Le gouvernement et Ensemble pour la République

Pour Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République), la nationalisation ne traite pas la cause : « le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point ! La réponse efficace est européenne. » Il renvoie aux droits de douane et aux quotas d'importation adoptés en mai par le Parlement européen.

Comprendre le vote

La nationalisation d'ArcelorMittal France a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026. Ce texte visait à placer l'entreprise sous contrôle étatique pour préserver la souveraineté industrielle de la France. Le vote a recueilli 106 voix pour, 49 contre et 47 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont alignés sur le projet, tandis que EPR, DEM et HOR s'y sont opposés. RN a choisi l'abstention.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’industrie sidérurgique française connaît une nouvelle crise historique. Le groupe ArcelorMittal, premier producteur d’acier mondial, acteur clé de la sidérurgie française, emploie aujourd’hui environ 15 400 salarié.es en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts-fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos-sur-Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français, marquée par : – la fermeture de plusieurs sites (Reims, Denain), la mise à l’arrêt durable d’un des deux hauts fourneaux à Fos-sur-Mer, – la suppression d’un millier d’emplois sur un an, dont de nombreux emplois dans la maintenance, – la délocalisation des fonctions support vers l’Inde ou la Pologne, – le gel des investissements industriels en France malgré des aides publiques massives (notamment un contrat proposé d’un montant de 850 millions d’euros dédié à la décarbonation de Dunkerque, la direction d’ArcelorMittal reconnaissant elle-même que l’avenir de sa production en France est compromis sans décarbonation), – et une stratégie d’optimisation fiscale agressive, qui lui permet d’éviter de payer l’impôt sur les sociétés en France ces dernières années. Cette situation met en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au-delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent dé…

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l’État de leur valeur aux détenteurs de ces actions. La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
Article 2 I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 1 er de la présente loi sont maintenus. II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu'elles sont compatibles avec la présente loi. III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d’administration restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement. IV. – L’assemblée générale et le conseil d’administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d’administrateurs de l’État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d’administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d’administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.…
Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Aurélie Trouvé LFINicolas Sansu GDR

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Finances), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

492 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 460 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

7 Adoptés
204 Rejetés
20 Devenus sans objet
13 Non défendus
131 Retirés
38 Irrecevables (article 40)
78 Irrecevables (autres motifs)
1 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 185 amendements 1 adopté