Sous-amendement n° 358 · ART. PREMIER, déposé par Mme Roy RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait inclure dans le périmètre les « fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique », pour empêcher selon son autrice qu’une entreprise ne soustraie des composants essentiels avant l’opération.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 60 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Benoît Biteau EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 355 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. »
« ArcelorMittal France est une entité légale parfaitement définie, qui compte sept sites principaux sur le territoire français, auxquels il faut ajouter le site d’ArcelorMittal Méditerranée, qui lui appartient, ainsi que les sites d’Uckange et de Maizières-lès-Metz. En tout, cela fait dix sites, comme je l’ai déjà expliqué. »
« Madame la rapporteure, vous avez effectivement donné des explications en commission, mais certains éléments restaient à préciser, comme l’a remarqué notre collègue Théo Bernhardt. La question est celle de l’intégration européenne et internationale d’ArcelorMittal. Vous avez été très claire, en effet, sur les sites français – il y avait un malentendu sur ArcelorMittal Méditerranée et nous l’avons reconnu ; vous voyez que nous ne cherchons pas la petite bête. Mais des interrogations demeurent, liées au fait que cette entreprise est une multinationale européenne. Jusqu’à présent, les nationalisations que la France a connues étaient purement nationales, sans mauvais jeu de mots. »
« Si nous pouvons débattre sur le fond et si vous mettez fin à l’obstruction, tant mieux ! Vous posez une vraie question et je vais y répondre. Les deux principaux brevets dont nous dépendons tomberont dès 2026 dans le domaine public. Ensuite, l’enjeu est précisément de restaurer notre souveraineté nationale en matière de production d’acier, ce qui doit vous parler. Les fonctions de support, de commercialisation et de gestion des ressources humaines sont en cours de délocalisation en Pologne et en Inde. C’est maintenant qu’il faut renationaliser ArcelorMittal, pour restaurer toute la filière intégrée au niveau français – les savoir-faire sont là ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. »
« Avec la nationalisation d’ArcelorMittal, ce texte apporte une réponse simple à un problème complexe. Mais les promesses simples, en économie comme dans l’industrie, sont presque toujours des impasses, à l’image de celle-ci. ArcelorMittal, ce n’est pas n’importe quelle entreprise. »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Notre vie politique française est habitée d’une tentation dont on n’a jamais vraiment réussi à se défaire. Une tentation ancienne, presque romantique, qui puise ses racines chez Rousseau. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« …parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. »
« Je voudrais répondre à la vacuité de ceux qui ont les mains propres mais qui n’ont pas de mains ; à ceux qui passent leur temps à donner des conseils, qui toujours raisonnent mais jamais ne décident ; à ceux dont la dernière période d’exercice des responsabilités s’est terminée particulièrement mal,… »