Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : En lieu et place d’une nationalisation, cet amendement proposait d’instituer une action spécifique (« golden share ») détenue par l’État, avec un droit d’opposition aux décisions stratégiques menaçant la sidérurgie française.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État. « II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. « III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation. Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale. L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel – fermetures, cessions, délocalisations – sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils. Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas. Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 43 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne sais pas pourquoi M. le ministre a prétendu que j’avais tapé sur la nationalisation. C’est à croire que vous, les macronistes, êtes bloqués dans un monde parallèle. Vous mentez tellement aux Français ! D’ailleurs, vous devez certainement mentir à tout le monde : aux Français, à vos équipes, à vos amis, à votre famille… […] À force d’être dans le mensonge permanent, vous pensez que tout le monde ment. Or, ici, on dit la vérité ! Je n’ai pas prononcé un mot qui laisserait croire que je tape sur la nationalisation – et ce, pour une raison simple, qui est que nous avons une vision pragmatique de celle-ci. »
« Collègue Tanguy, vous n’avez pas défendu votre amendement, qui tend à instituer une golden share . Serait-ce parce que vous n’y croyez pas vous-même ? Vous parlez de nationalisations inutiles mais, en l’occurrence, vous défendez une participation au capital inutile : alors que le problème est d’obliger ArcelorMittal à investir, une golden share ne fournit à son propriétaire qu’un droit de veto, à exercer en cas de cession, par exemple. […] C’est un peu McKinsey qui s’adresse aux ouvriers que nous sommes, aux soignants que nous sommes, aux agriculteurs que nous sommes ! Franchement, collègue Kasbarian, vous devriez avoir honte ! »
« Monsieur Sitzenstuhl, madame Lebec, nous avons bien compris l’objectif de vos amendements : il s’agit de repousser, avec finesse mais de manière tout de même assez visible, la proposition de loi. La commission d’indemnisation que vous proposez est déjà prévue par le texte et on connaît la valeur des actifs d’ArcelorMittal – ils font chaque année l’objet d’une évaluation comptable. Je ne comprends pas l’intérêt de ces amendements, si ce n’est de vider la proposition de loi de sa substance. J’y suis évidemment défavorable. »
« Essayons de revenir au sujet : il s’agit de donner l’avis du gouvernement sur les amendements n os 26 et 6, ainsi que sur l’amendement n o 1 de M. Tanguy, bien qu’il n’ait pas été présenté. Je le répète : le gouvernement est opposé à cette nationalisation. […] Néanmoins, si elle devait avoir lieu, il serait certainement indispensable de remettre au préalable le rapport demandé par les auteurs des amendements n os 26 et 6. Aussi nous en remettrons-nous à la sagesse de l’Assemblée sur ces derniers. Quant à l’amendement n o 1, il est intéressant de voir M. »
« Pour une raison qui m’échappe, ces trois amendements font l’objet d’une discussion commune. L’amendement n o 1 de M. Tanguy n’est pas seulement inapplicable en droit. Il est mal écrit, puisque la société ArcelorMittal France n’est pas cotée en France, elle l’est à la Bourse Euronext d’Amsterdam. En outre, il n’est pas conforme avec le droit européen. (Mme Marine Le Pen fait mine de recevoir un coup de poignard dans le cœur .) Et pour qu’il soit appliqué, il faudrait qu’ArcelorMittal accepte de céder à l’État une golden share , ce qu’il ne fera jamais ! De surcroît, une golden share ne sert à rien si l’actionnaire majoritaire ne consent pas à faire des investissements. »
« Que cette fin de règne est longue ! Vous entendre parler de doigt mouillé, alors que vous n’êtes même plus capables de prévoir le déficit chaque année ! Faut-il vous rappeler quel est le taux de croissance actuel de la France ? Zéro, mes amis, zéro pour cent ! Mais cessons là l’humour. Qui a dit, sur vos bancs, qu’ArcelorMittal était un bon gestionnaire, sans même s’intéresser une seconde à la situation des plus de 800 travailleurs en suivi renforcé pour exposition à l’amiante ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. »
« Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. »
« Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent. »
« Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. »
« Il est dommage que l’amendement n o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. »