Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

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Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 171 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Nationalise la société ArcelorMittal France et crée une commission pour déterminer le prix d'achat par l'État. 1858 com. / 177 séance

  Nationalise la société ArcelorMittal France et crée une commission pour déterminer le prix d'achat par l'État.

  185 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 177 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 44 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (106)

  • n° 1 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait de supprimer purement et simplement l’article premier, c’est-à-dire la disposition centrale par laquelle la proposition de loi organisait le transfert à l’État, autrement dit la nationalisation, des sites industriels visés.
  • n° 349 M. Meurin RN rejeté En ajoutant une référence à la souveraineté industrielle, ce sous-amendement voulait rappeler que le ministre de l’économie devrait y veiller dans l’exercice du droit de veto, au nom de la protection de l’industrie française.
  • n° 342 M. Boulogne RN rejeté Ce sous-amendement voulait que le droit d’opposition du ministre s’exerce aussi pour protéger les actifs stratégiques du pays, et pas seulement les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.
  • n° 328 Mme Roy RN rejeté Pour la députée Roy, la protection assurée par l’action spécifique devait aussi couvrir le maintien des emplois industriels sur le territoire national, au motif que la souveraineté repose sur la main-d’œuvre qualifiée.
  • n° 329 Mme Roy RN rejeté Cet ajout visait à inclure, parmi les intérêts protégés par le droit de veto, la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités françaises d’ArcelorMittal.
  • n° 348 M. Meurin RN rejeté Le droit de veto de l’État devait, selon ce sous-amendement, protéger les intérêts non seulement du secteur sidérurgique mais aussi de l’ensemble de l’industrie, présentée comme son débouché naturel.
  • n° 341 M. Boulogne RN rejeté Ce sous-amendement portait la participation de l’État à 1,05 % du capital, la charge correspondante étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs ; son auteur y voyait une modification purement symbolique.
  • n° 330 Mme Roy RN rejeté Le seuil de participation de l’État passait, avec ce sous-amendement, de 1 % à 1,01 % du capital, son autrice jugeant préférable un critère fonctionnel à une valeur strictement arrondie.
  • n° 344 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement voulait ramener la participation de l’État de 1 % à 0,999 % du capital, pour souligner, selon son autrice, que l’efficacité du droit de veto tient à sa portée juridique, non au nombre de parts.
  • n° 40 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Plutôt qu’une nationalisation, cet amendement proposait de créer une « action spécifique » détenue par l’État, conférant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts sidérurgiques essentiels de la Nation.
  • n° 2 M. Sitzenstuhl RE rejeté Jugeant que cette proposition de loi n’était pas une bonne idée, son auteur proposait avec cet amendement de supprimer le premier alinéa de l’article premier.
  • n° 125 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement voulait préciser le périmètre de la nationalisation en y incluant expressément l’ensemble des actifs, droits et obligations rattachés, dont les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites, pour éviter de futurs contentieux.
  • n° 334 M. Verny UDDPLR rejeté Sur la forme juridique du dispositif, ce sous-amendement voulait remplacer l’« accord stratégique » par un « contrat pluriannuel de performance », afin d’en préciser, selon son auteur, la nature et la durée.
  • n° 366 M. Meurin RN rejeté Le député Meurin voulait ajouter les qualificatifs « industriel et environnemental » à l’accord stratégique conditionnant les aides publiques, en lien avec les enjeux de décarbonation qui pèsent sur la sidérurgie.
  • n° 356 M. Meurin RN rejeté Pour élargir la portée de l’accord, ce sous-amendement proposait de qualifier d’« industriel » l’accord stratégique conditionnant les aides publiques versées à ArcelorMittal au maintien de l’emploi et à l’investissement.
  • n° 331 M. Jacobelli RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les subventions, et pas seulement les aides publiques, seraient soumises aux conditions de maintien de l’activité et de l’emploi, au motif qu’ArcelorMittal bénéficie de nombreux soutiens publics.
  • n° 335 M. Verny UDDPLR rejeté L’aide publique évoquée par le texte aurait, selon ce sous-amendement, expressément inclus les aides « directes ou indirectes », afin, selon son auteur, que toutes les formes de soutien public soient concernées.
  • n° 357 M. Meurin RN rejeté Un député du Rassemblement national voulait inscrire la formation aux côtés de l’emploi parmi les objectifs de l’accord conditionnant les aides publiques, pour garantir, selon lui, un avenir industriel aux jeunes générations.
  • n° 346 Mme Roy RN rejeté Cet ajout voulait que l’accord stratégique garantisse non seulement l’emploi et l’investissement, mais aussi l’innovation industrielle, jugée par son autrice indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française.
  • n° 345 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement demandait qu’une part significative des investissements prévus par l’accord soit consacrée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national.
  • n° 333 M. Verny UDDPLR rejeté En matière environnementale, ce sous-amendement souhaitait préciser que l’accord conditionnant les aides publiques vise aussi la transition écologique et énergétique, pour orienter, selon son auteur, les investissements vers la décarbonation de l’industrie.
  • n° 343 Mme Roy RN rejeté Un sous-amendement du Rassemblement national voulait que les engagements conditionnant les aides publiques couvrent aussi le maintien et le développement des compétences industrielles et des formations spécialisées en France, au-delà des seuls objectifs financiers.
  • n° 362 M. Verny UDDPLR rejeté Des obligations renforcées de transparence financière et industrielle : ce sous-amendement voulait les ajouter à l’accord stratégique, afin, selon son auteur, de permettre au Parlement d’en contrôler l’exécution.
  • n° 367 M. Verny UDDPLR rejeté Le député Verny voulait préciser que l’intervention de l’État préserve les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation, dans l’accord encadrant les aides publiques à l’entreprise.
  • n° 336 M. Verny UDDPLR rejeté L’accord stratégique prévu par le texte aurait dû, selon ce sous-amendement, faire l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans le but affiché par son auteur de renforcer la transparence et le suivi des engagements.
  • n° 11 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement écartait la nationalisation d’ArcelorMittal au profit d’un contrôle renforcé de l’État, reposant sur un accord stratégique conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement en France.
  • n° 232 Mme Mansouri UDDPLR rejeté À la place de la nationalisation d’ArcelorMittal, cet amendement proposait une participation de l’État à 40 % du capital, encadrée par un accord conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement.
  • n° 231 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Sur la nationalisation d’ArcelorMittal, cet amendement lui préférait un contrôle de l’État portant sur 30 % du capital, lié à un accord subordonnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement en France.
  • n° 230 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Plutôt que de nationaliser entièrement ArcelorMittal France, cet amendement proposait une prise de participation de l’État à 20 % du capital, assortie d’un accord conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement.
  • n° 262 M. Fayssat AD rejeté La nationalisation prévue par le texte aurait été limitée à trois ans par cet amendement, afin, selon ses auteurs, d’éviter qu’une gestion publique temporaire ne se transforme en régime permanent sans nouveau débat parlementaire.
  • n° 268 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement d’appel voulait exclure du transfert à l’État les réseaux commerciaux, systèmes de gestion intégrés et contrats internes au groupe ArcelorMittal gérés au niveau européen, jugés par ses auteurs indispensables à l’activité des sites français.
  • n° 139 M. Tesson RN rejeté Cet amendement voulait définir « ArcelorMittal France » comme l’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités contrôlés par ArcelorMittal France Holding, jusqu’aux sites de production, de recherche et aux actifs nécessaires à l’activité sidérurgique.
  • n° 355 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement voulait que la nationalisation englobe aussi les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance, son autrice jugeant qu’acquérir l’outil sans l’ingénierie reviendrait à obtenir une coquille vide.
  • n° 358 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement voulait inclure dans le périmètre les « fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique », pour empêcher selon son autrice qu’une entreprise ne soustraie des composants essentiels avant l’opération.
  • n° 99 M. Bernhardt RN rejeté Le périmètre de la nationalisation aurait, selon cet amendement, couvert l’ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle d’ArcelorMittal France en France, un décret en Conseil d’État en fixant la liste exhaustive.
  • n° 274 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait conditionner la nationalisation à une évaluation indépendante établissant sa nécessité au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789, puis transmise au Parlement pour approbation.
  • n° 361 M. Boccaletti RN rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer, comme condition d’une nationalisation, l’exigence d’un « bilan économique et budgétaire positif » par celle d’un « intérêt stratégique prioritaire », pour insister selon son auteur sur la logique stratégique.
  • n° 14 Mme Lebec LAREM rejeté Toute nationalisation d’ArcelorMittal France aurait dû être précédée d’une étude indépendante et contradictoire démontrant un bilan économique positif pour l’État, rendue publique et transmise au Parlement, selon Mme Lebec.
  • n° 101 M. Bernhardt RN rejeté Les participations qu’ArcelorMittal France détient à l’étranger auraient été préservées, selon cet amendement, le Gouvernement devant en négocier le maintien au profit de l’État, ces actifs important à la viabilité de l’entreprise selon son auteur.
  • n° 24 Mme Lebec LAREM rejeté La part de l’État dans le capital de l’entreprise visée aurait été plafonnée à 49 % par cet amendement, afin de préserver, selon son autrice, un équilibre entre gestion publique et efficacité industrielle.
  • n° 218 Mme Lebec LAREM rejeté La nationalisation n’aurait pu intervenir, selon cet amendement, qu’après l’accord unanime de tous les actionnaires, constaté par acte authentique et emportant renonciation à tout recours, faute de quoi la procédure serait devenue caduque.
  • n° 158 M. Dessigny RN rejeté Afin de prévenir, selon son auteur, toute surcompensation des actionnaires, cet amendement voulait préciser que le montant versé ne dépasserait pas la valeur économique réelle des actions.
  • n° 234 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Cet amendement voulait inscrire à l’article que la méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires, en écho selon son autrice à la jurisprudence constitutionnelle et européenne sur l’expropriation.
  • n° 138 M. Tesson RN rejeté Cet amendement voulait fixer à la commission un délai maximal de trois mois pour rendre son évaluation, à défaut de quoi elle aurait remis au Gouvernement un rapport d’étape motivant le retard.
  • n° 91 M. Bernhardt RN rejeté La valeur de la société aurait été fixée, selon cet amendement, à l’aide d’au moins trois méthodes distinctes (marché, patrimoniale, rendement actualisé), sans dépasser leur moyenne, pour prévenir selon son auteur toute surévaluation.
  • n° 92 M. Bernhardt RN rejeté Une évaluation distincte des actifs immatériels (brevets, savoir-faire, marques, relations commerciales), annexée aux conclusions de la commission, était réclamée par cet amendement pour éviter selon son auteur que l’État ne les surpaye.
  • n° 93 M. Bernhardt RN rejeté Les engagements sociaux de la société, retraites et indemnités de fin de carrière comprises, auraient été intégralement évalués puis déduits du prix d’acquisition, cet amendement entendant protéger l’État de passifs cachés.
  • n° 94 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement voulait que la commission réalise un audit environnemental des sites et chiffre leur mise en conformité, ce coût étant déduit du prix d’acquisition afin, selon son auteur, d’épargner ce fardeau au contribuable.
  • n° 251 M. Fayssat AD rejeté Un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par son président, aurait intégré la commission d’évaluation selon cet amendement, ses auteurs invoquant l’expertise de l’AMF en valorisation d’actifs et régulation des marchés.
  • n° 3 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait d’ajouter un membre de l’Agence des participations de l’État, qui gère les participations financières publiques, parmi les personnes mentionnées à l’article premier à propos des transferts prévus.
  • n° 6 M. Sitzenstuhl RE rejeté Le vice-président du Conseil national de l’industrie aurait rejoint la liste des personnes informées des opérations de transfert prévues par la loi de nationalisation, selon M. Sitzenstuhl.
  • n° 4 M. Sitzenstuhl RE rejeté La composition de la commission concernée aurait perdu, avec cet amendement, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
  • n° 126 M. Jacobelli RN rejeté Le membre du Conseil économique, social et environnemental siégeant dans la commission d’évaluation aurait été remplacé, selon cet amendement, par deux députés et deux sénateurs, son auteur préférant des élus à cette assemblée non élue.
  • n° 87 M. Bernhardt RN rejeté Deux représentants des syndicats de la métallurgie, désignés par le ministre du travail, auraient rejoint la commission d’évaluation selon cet amendement, dont l’auteur jugeait leur connaissance du terrain indispensable à une estimation juste.
  • n° 134 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement voulait écarter de la commission d’évaluation toute personne ayant, dans les cinq années précédentes, exercé des fonctions ou perçu des rémunérations au sein d’une entreprise sidérurgique, filiales comprises, au nom de l’impartialité.
  • n° 131 M. Jacobelli RN rejeté Les membres de la commission d’évaluation n’auraient pu, selon cet amendement, avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal durant les cinq années précédentes, pour prévenir tout conflit d’intérêts.
  • n° 261 M. Fayssat AD rejeté Les aides publiques annuelles à la société nationalisée n’auraient pu, selon cet amendement, dépasser la moyenne des soutiens perçus par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024, pour prévenir toute dérive budgétaire.
  • n° 264 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait qu’un audit énergétique indépendant précède la nationalisation, mesurant l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité des sites et le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux.
  • n° 265 M. Fayssat AD rejeté Avant tout transfert de propriété, cet amendement voulait obliger le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des actifs et passifs, certifié par un commissaire aux comptes indépendant, aucun transfert n’étant possible avant cette certification.
  • n° 233 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Pour sécuriser juridiquement le décret d’application, cet amendement voulait qu’il soit pris après avis du Conseil d’État, garantie que son autrice jugeait essentielle à sa conformité constitutionnelle et à sa légalité.
  • n° 269 M. Fayssat AD rejeté Une étude d’impact financière détaillée aurait dû, selon cet amendement, précéder le décret, chiffrant le coût total : indemnisation des actionnaires, perte des flux internes au groupe et recapitalisation éventuelle.
  • n° 235 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Le décret d’application aurait dû, selon cet amendement, être pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental, afin de recueillir l’avis des partenaires sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure.
  • n° 72 M. Vos RN rejeté Cet amendement voulait confier au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieux de la nationalisation et de l’indemnisation, en réservant au juge judiciaire les litiges sur les biens et obligations de la société nationalisée.
  • n° 337 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait que l’étude pluridisciplinaire prévue intègre en outre une analyse prospective à dix ans, afin d’en examiner aussi les conséquences à moyen terme, selon ses auteurs.
  • n° 338 M. Verny UDDPLR rejeté L’étude contradictoire prévue aurait été confiée, avec ce sous-amendement, à un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement, pour en renforcer l’indépendance selon ses auteurs.
  • n° 339 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait que l’étude prévue soit publiée « dans un format accessible et compréhensible par le grand public », afin, selon ses auteurs, d’en garantir la transparence pour tous les citoyens.
  • n° 340 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait garantir au Parlement un délai minimal de trois mois pour analyser l’étude prévue avant tout vote, son auteur invoquant un temps d’examen parlementaire raisonnable.
  • n° 30 Mme Lebec LAREM rejeté Une étude d’impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, rendue publique et transmise au Parlement, aurait dû précéder la nationalisation, portant notamment sur ses effets industriels, financiers, environnementaux, sociaux et sur les sous-traitants et partenaires européens.
  • n° 32 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport indépendant démontre, avant la nationalisation, l’intérêt tangible de l’opération pour l’État, l’absence de distorsion durable du marché de l’acier et qu’aucune alternative privée moins coûteuse n’existe.
  • n° 31 Mme Lebec LAREM rejeté Avant tout transfert de propriété, cet amendement voulait conditionner la nationalisation à la remise au Parlement d’une étude d’impact complète sur ses conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles et sur les alternatives de marché envisageables.
  • n° 81 M. Boulogne RN rejeté Cet amendement proposait de créer une commission administrative de suivi de la nationalisation, réunissant Cour des comptes, Banque de France et hauts fonctionnaires, chargée selon son auteur de préserver les intérêts stratégiques, l’emploi et le savoir-faire industriel.
  • n° 130 M. Jacobelli RN rejeté L’entreprise sidérurgique nationalisée aurait dû, selon cet amendement, présenter chaque année au Parlement un plan de maintien de l’emploi sur l’ensemble de ses sites, pour permettre un contrôle parlementaire.
  • n° 159 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait interdire toute acquisition par l’État tant que le Gouvernement n’aurait pas publié l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant servi à évaluer le prix, les passifs repris et les engagements de l’opération.
  • n° 178 M. Dessigny RN rejeté Le chrome, qui confère selon son auteur la résistance à la corrosion des aciers inoxydables, aurait justifié dans cet amendement un rapport gouvernemental sur son approvisionnement avant toute nationalisation.
  • n° 179 M. Dessigny RN rejeté Aucune nationalisation n’aurait pu être engagée, selon cet amendement, avant un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en nickel, métal qui améliore selon son auteur la résistance à la corrosion des aciers inoxydables.
  • n° 180 M. Dessigny RN rejeté La nationalisation d’ArcelorMittal France n’aurait pu intervenir, selon cet amendement, qu’après un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la sécurité d’approvisionnement en molybdène, métal renforçant la résistance des aciers alliés.
  • n° 181 M. Dessigny RN rejeté Le vanadium faisait l’objet, dans cet amendement, d’une demande de rapport gouvernemental avant toute nationalisation, ce métal améliorant selon son auteur la dureté et la résistance des aciers micro-alliés.
  • n° 182 M. Dessigny RN rejeté Un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement de la France en niobium aurait dû précéder la nationalisation, selon cet amendement, ce métal accroissant d’après son auteur la limite d’élasticité des aciers à haute résistance.
  • n° 183 M. Dessigny RN rejeté En matière de titane, cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur les risques de dépendance et les tensions géopolitiques avant toute nationalisation, ce métal renforçant selon son auteur la résistance des aciers à la corrosion.
  • n° 184 M. Dessigny RN rejeté Pour le bore, cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur les risques de dépendance avant toute nationalisation, ce minerai améliorant selon son auteur la trempabilité et la résistance des aciers.
  • n° 185 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait subordonner la nationalisation d’ArcelorMittal France à la remise préalable, au Parlement, d’un rapport gouvernemental évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en tungstène, métal utile aux aciers spéciaux.
  • n° 186 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait subordonner la nationalisation à un rapport du Gouvernement sur la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, ce métal servant selon son auteur d’agent de désoxydation dans la fabrication de l’acier.
  • n° 247 M. Baubry RN rejeté Avant toute nationalisation d’ArcelorMittal France, cet amendement voulait obliger le Gouvernement à présenter au Parlement un plan stratégique détaillé et une étude d’impact démontrant, selon son auteur, la viabilité et le financement de l’opération.
  • n° 214 Mme Lebec LAREM adopté L’article 1er bis de cette proposition de loi est retiré par cet amendement, son auteure estimant le texte inopportun, sans que l’exposé des motifs n’en détaille les dispositions particulières.
  • n° 372 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement proposait d’allonger de six mois à un an le délai accordé à la Cour des comptes pour réaliser l’audit préalable à la nationalisation, jugé trop court par ses auteurs.
  • n° 371 M. Verny UDDPLR rejeté L’audit préalable de la Cour des comptes aurait, avec ce sous-amendement, intégré une évaluation des engagements environnementaux d’ArcelorMittal France, ajoutant cette dimension à l’analyse conduite avant la nationalisation.
  • n° 96 M. Bernhardt RN rejeté Avant toute nationalisation, cet amendement voulait un audit de la Cour des comptes sur la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France, transmis au Parlement et rendu public sous six mois.
  • n° 105 M. Bernhardt RN rejeté Les conseils régionaux et départementaux abritant des sites d’ArcelorMittal France auraient été informés chaque mois de l’avancement de la nationalisation, avec la faculté d’adresser leurs observations à la commission d’évaluation.
  • n° 136 M. Jenft RN rejeté Les marchés publics liés à la sidérurgie auraient dû, avec cet amendement, être attribués en priorité aux entreprises françaises puis européennes, son auteur invoquant la protection des emplois locaux et la réindustrialisation.
  • n° 26 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait de remplacer la nationalisation par un simple rapport du Gouvernement au Parlement présentant les avantages et les inconvénients d’une nationalisation d’ArcelorMittal France, avant toute inscription dans la loi.
  • n° 6 Mme Lebec LAREM rejeté À la place de la nationalisation, cet amendement voulait instituer une commission d’experts remettant au Parlement, sous un an, un rapport sur les conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France.
  • n° 1 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté En lieu et place d’une nationalisation, cet amendement proposait d’instituer une action spécifique (« golden share ») détenue par l’État, avec un droit d’opposition aux décisions stratégiques menaçant la sidérurgie française.
  • n° 7 Mme Lebec LAREM rejeté En supprimant l’alinéa qui posait le principe de la nationalisation d’ArcelorMittal France, cet amendement traduisait le refus de son autrice d’une réponse jugée inadaptée à la crise de la sidérurgie européenne.
  • n° 27 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait de préciser que la nationalisation d’ArcelorMittal France ne prendrait effet qu’au 1er janvier 2030, fixant ainsi une date d’entrée en vigueur différée pour l’opération.
  • n° 16 Mme Lebec LAREM rejeté La nationalisation prévue par le texte n’aurait pas pu intervenir avant le 1er janvier 2028, cet amendement voulant, selon son autrice, écarter toute mise en œuvre jugée précipitée.
  • n° 23 M. Pierre Cazeneuve RE rejeté La nationalisation d’ArcelorMittal France n’aurait pu, selon cet amendement, intervenir qu’après un rapport du Gouvernement établissant que l’entreprise n’a pas tenu ses engagements d’investissement en France, au regard des aides publiques reçues.
  • n° 9 Mme Lebec LAREM rejeté Mme Lebec voulait supprimer la commission chargée de fixer le prix de rachat, contestant la période de référence retenue pour plafonner l’indemnité des actionnaires ainsi que l’absence d’experts en évaluation d’entreprises.
  • n° 32 M. Sitzenstuhl RE rejeté La part de l’État au capital d’ArcelorMittal France aurait, avec cet amendement, été plafonnée à 40 %, pour préserver selon son auteur un équilibre entre gestion publique et efficacité industrielle.
  • n° 10 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait plafonner à 49 % la part de l’État au capital, afin de le maintenir selon son autrice en minorité de blocage et de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise.
  • n° 11 Mme Lebec LAREM rejeté Toute nationalisation aurait, selon cet amendement, exigé l’accord unanime des actionnaires et leur renonciation à tout recours, la procédure devenant caduque à défaut, pour sécuriser selon son autrice l’opération.
  • n° 12 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement proposait d’ajouter un représentant de l’Autorité des marchés financiers à la commission d’évaluation d’ArcelorMittal France, son autrice y voyant un gage de solidité technique et juridique.
  • n° 15 Mme Lebec LAREM rejeté Un membre de l’Agence des participations de l’État aurait, selon cet amendement, siégé dans la commission d’évaluation d’ArcelorMittal France, pour y apporter l’expertise de l’actionnaire public.
  • n° 29 M. Sitzenstuhl RE rejeté Un représentant de CCI France aurait, avec cet amendement, rejoint la commission chargée de déterminer la valeur de rachat d’ArcelorMittal France, au nom de la représentation des acteurs économiques.
  • n° 30 M. Sitzenstuhl RE rejeté Pour associer davantage le Parlement, cet amendement voulait faire entrer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat dans la commission fixant le prix de rachat d’ArcelorMittal France par l’État.
  • n° 31 M. Sitzenstuhl RE rejeté Les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée et du Sénat auraient, selon cet amendement, siégé dans la commission chargée de fixer le prix de rachat d’ArcelorMittal France par l’État.
  • n° 14 Mme Lebec LAREM rejeté La commission chargée d’évaluer le prix auquel l’État rachèterait ArcelorMittal France aurait, avec cet amendement, siégé sans représentant du Conseil économique, social et environnemental, ses auteurs estimant cette mission purement technique et financière.
• › Article 1er bisart. adopté 490 com. / 49 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  49 amendements déposés sur cet article : 49 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(93 pour, 44 contre, 42 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (106)

  • n° 1 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait de supprimer purement et simplement l’article premier, c’est-à-dire la disposition centrale par laquelle la proposition de loi organisait le transfert à l’État, autrement dit la nationalisation, des sites industriels visés.
  • n° 349 M. Meurin RN rejeté En ajoutant une référence à la souveraineté industrielle, ce sous-amendement voulait rappeler que le ministre de l’économie devrait y veiller dans l’exercice du droit de veto, au nom de la protection de l’industrie française.
  • n° 342 M. Boulogne RN rejeté Ce sous-amendement voulait que le droit d’opposition du ministre s’exerce aussi pour protéger les actifs stratégiques du pays, et pas seulement les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.
  • n° 328 Mme Roy RN rejeté Pour la députée Roy, la protection assurée par l’action spécifique devait aussi couvrir le maintien des emplois industriels sur le territoire national, au motif que la souveraineté repose sur la main-d’œuvre qualifiée.
  • n° 329 Mme Roy RN rejeté Cet ajout visait à inclure, parmi les intérêts protégés par le droit de veto, la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités françaises d’ArcelorMittal.
  • n° 348 M. Meurin RN rejeté Le droit de veto de l’État devait, selon ce sous-amendement, protéger les intérêts non seulement du secteur sidérurgique mais aussi de l’ensemble de l’industrie, présentée comme son débouché naturel.
  • n° 341 M. Boulogne RN rejeté Ce sous-amendement portait la participation de l’État à 1,05 % du capital, la charge correspondante étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs ; son auteur y voyait une modification purement symbolique.
  • n° 330 Mme Roy RN rejeté Le seuil de participation de l’État passait, avec ce sous-amendement, de 1 % à 1,01 % du capital, son autrice jugeant préférable un critère fonctionnel à une valeur strictement arrondie.
  • n° 344 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement voulait ramener la participation de l’État de 1 % à 0,999 % du capital, pour souligner, selon son autrice, que l’efficacité du droit de veto tient à sa portée juridique, non au nombre de parts.
  • n° 40 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Plutôt qu’une nationalisation, cet amendement proposait de créer une « action spécifique » détenue par l’État, conférant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts sidérurgiques essentiels de la Nation.
  • n° 2 M. Sitzenstuhl RE rejeté Jugeant que cette proposition de loi n’était pas une bonne idée, son auteur proposait avec cet amendement de supprimer le premier alinéa de l’article premier.
  • n° 125 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement voulait préciser le périmètre de la nationalisation en y incluant expressément l’ensemble des actifs, droits et obligations rattachés, dont les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites, pour éviter de futurs contentieux.
  • n° 334 M. Verny UDDPLR rejeté Sur la forme juridique du dispositif, ce sous-amendement voulait remplacer l’« accord stratégique » par un « contrat pluriannuel de performance », afin d’en préciser, selon son auteur, la nature et la durée.
  • n° 366 M. Meurin RN rejeté Le député Meurin voulait ajouter les qualificatifs « industriel et environnemental » à l’accord stratégique conditionnant les aides publiques, en lien avec les enjeux de décarbonation qui pèsent sur la sidérurgie.
  • n° 356 M. Meurin RN rejeté Pour élargir la portée de l’accord, ce sous-amendement proposait de qualifier d’« industriel » l’accord stratégique conditionnant les aides publiques versées à ArcelorMittal au maintien de l’emploi et à l’investissement.
  • n° 331 M. Jacobelli RN rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que les subventions, et pas seulement les aides publiques, seraient soumises aux conditions de maintien de l’activité et de l’emploi, au motif qu’ArcelorMittal bénéficie de nombreux soutiens publics.
  • n° 335 M. Verny UDDPLR rejeté L’aide publique évoquée par le texte aurait, selon ce sous-amendement, expressément inclus les aides « directes ou indirectes », afin, selon son auteur, que toutes les formes de soutien public soient concernées.
  • n° 357 M. Meurin RN rejeté Un député du Rassemblement national voulait inscrire la formation aux côtés de l’emploi parmi les objectifs de l’accord conditionnant les aides publiques, pour garantir, selon lui, un avenir industriel aux jeunes générations.
  • n° 346 Mme Roy RN rejeté Cet ajout voulait que l’accord stratégique garantisse non seulement l’emploi et l’investissement, mais aussi l’innovation industrielle, jugée par son autrice indispensable à la compétitivité et à l’avenir de la sidérurgie française.
  • n° 345 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement demandait qu’une part significative des investissements prévus par l’accord soit consacrée à la formation des salariés et au renouvellement des compétences industrielles sur le territoire national.
  • n° 333 M. Verny UDDPLR rejeté En matière environnementale, ce sous-amendement souhaitait préciser que l’accord conditionnant les aides publiques vise aussi la transition écologique et énergétique, pour orienter, selon son auteur, les investissements vers la décarbonation de l’industrie.
  • n° 343 Mme Roy RN rejeté Un sous-amendement du Rassemblement national voulait que les engagements conditionnant les aides publiques couvrent aussi le maintien et le développement des compétences industrielles et des formations spécialisées en France, au-delà des seuls objectifs financiers.
  • n° 362 M. Verny UDDPLR rejeté Des obligations renforcées de transparence financière et industrielle : ce sous-amendement voulait les ajouter à l’accord stratégique, afin, selon son auteur, de permettre au Parlement d’en contrôler l’exécution.
  • n° 367 M. Verny UDDPLR rejeté Le député Verny voulait préciser que l’intervention de l’État préserve les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation, dans l’accord encadrant les aides publiques à l’entreprise.
  • n° 336 M. Verny UDDPLR rejeté L’accord stratégique prévu par le texte aurait dû, selon ce sous-amendement, faire l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans le but affiché par son auteur de renforcer la transparence et le suivi des engagements.
  • n° 11 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement écartait la nationalisation d’ArcelorMittal au profit d’un contrôle renforcé de l’État, reposant sur un accord stratégique conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement en France.
  • n° 232 Mme Mansouri UDDPLR rejeté À la place de la nationalisation d’ArcelorMittal, cet amendement proposait une participation de l’État à 40 % du capital, encadrée par un accord conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement.
  • n° 231 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Sur la nationalisation d’ArcelorMittal, cet amendement lui préférait un contrôle de l’État portant sur 30 % du capital, lié à un accord subordonnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement en France.
  • n° 230 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Plutôt que de nationaliser entièrement ArcelorMittal France, cet amendement proposait une prise de participation de l’État à 20 % du capital, assortie d’un accord conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement.
  • n° 262 M. Fayssat AD rejeté La nationalisation prévue par le texte aurait été limitée à trois ans par cet amendement, afin, selon ses auteurs, d’éviter qu’une gestion publique temporaire ne se transforme en régime permanent sans nouveau débat parlementaire.
  • n° 268 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement d’appel voulait exclure du transfert à l’État les réseaux commerciaux, systèmes de gestion intégrés et contrats internes au groupe ArcelorMittal gérés au niveau européen, jugés par ses auteurs indispensables à l’activité des sites français.
  • n° 139 M. Tesson RN rejeté Cet amendement voulait définir « ArcelorMittal France » comme l’ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités contrôlés par ArcelorMittal France Holding, jusqu’aux sites de production, de recherche et aux actifs nécessaires à l’activité sidérurgique.
  • n° 355 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement voulait que la nationalisation englobe aussi les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance, son autrice jugeant qu’acquérir l’outil sans l’ingénierie reviendrait à obtenir une coquille vide.
  • n° 358 Mme Roy RN rejeté Ce sous-amendement voulait inclure dans le périmètre les « fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique », pour empêcher selon son autrice qu’une entreprise ne soustraie des composants essentiels avant l’opération.
  • n° 99 M. Bernhardt RN rejeté Le périmètre de la nationalisation aurait, selon cet amendement, couvert l’ensemble des actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle d’ArcelorMittal France en France, un décret en Conseil d’État en fixant la liste exhaustive.
  • n° 274 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait conditionner la nationalisation à une évaluation indépendante établissant sa nécessité au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789, puis transmise au Parlement pour approbation.
  • n° 361 M. Boccaletti RN rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer, comme condition d’une nationalisation, l’exigence d’un « bilan économique et budgétaire positif » par celle d’un « intérêt stratégique prioritaire », pour insister selon son auteur sur la logique stratégique.
  • n° 14 Mme Lebec LAREM rejeté Toute nationalisation d’ArcelorMittal France aurait dû être précédée d’une étude indépendante et contradictoire démontrant un bilan économique positif pour l’État, rendue publique et transmise au Parlement, selon Mme Lebec.
  • n° 101 M. Bernhardt RN rejeté Les participations qu’ArcelorMittal France détient à l’étranger auraient été préservées, selon cet amendement, le Gouvernement devant en négocier le maintien au profit de l’État, ces actifs important à la viabilité de l’entreprise selon son auteur.
  • n° 24 Mme Lebec LAREM rejeté La part de l’État dans le capital de l’entreprise visée aurait été plafonnée à 49 % par cet amendement, afin de préserver, selon son autrice, un équilibre entre gestion publique et efficacité industrielle.
  • n° 218 Mme Lebec LAREM rejeté La nationalisation n’aurait pu intervenir, selon cet amendement, qu’après l’accord unanime de tous les actionnaires, constaté par acte authentique et emportant renonciation à tout recours, faute de quoi la procédure serait devenue caduque.
  • n° 158 M. Dessigny RN rejeté Afin de prévenir, selon son auteur, toute surcompensation des actionnaires, cet amendement voulait préciser que le montant versé ne dépasserait pas la valeur économique réelle des actions.
  • n° 234 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Cet amendement voulait inscrire à l’article que la méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires, en écho selon son autrice à la jurisprudence constitutionnelle et européenne sur l’expropriation.
  • n° 138 M. Tesson RN rejeté Cet amendement voulait fixer à la commission un délai maximal de trois mois pour rendre son évaluation, à défaut de quoi elle aurait remis au Gouvernement un rapport d’étape motivant le retard.
  • n° 91 M. Bernhardt RN rejeté La valeur de la société aurait été fixée, selon cet amendement, à l’aide d’au moins trois méthodes distinctes (marché, patrimoniale, rendement actualisé), sans dépasser leur moyenne, pour prévenir selon son auteur toute surévaluation.
  • n° 92 M. Bernhardt RN rejeté Une évaluation distincte des actifs immatériels (brevets, savoir-faire, marques, relations commerciales), annexée aux conclusions de la commission, était réclamée par cet amendement pour éviter selon son auteur que l’État ne les surpaye.
  • n° 93 M. Bernhardt RN rejeté Les engagements sociaux de la société, retraites et indemnités de fin de carrière comprises, auraient été intégralement évalués puis déduits du prix d’acquisition, cet amendement entendant protéger l’État de passifs cachés.
  • n° 94 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement voulait que la commission réalise un audit environnemental des sites et chiffre leur mise en conformité, ce coût étant déduit du prix d’acquisition afin, selon son auteur, d’épargner ce fardeau au contribuable.
  • n° 251 M. Fayssat AD rejeté Un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par son président, aurait intégré la commission d’évaluation selon cet amendement, ses auteurs invoquant l’expertise de l’AMF en valorisation d’actifs et régulation des marchés.
  • n° 3 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait d’ajouter un membre de l’Agence des participations de l’État, qui gère les participations financières publiques, parmi les personnes mentionnées à l’article premier à propos des transferts prévus.
  • n° 6 M. Sitzenstuhl RE rejeté Le vice-président du Conseil national de l’industrie aurait rejoint la liste des personnes informées des opérations de transfert prévues par la loi de nationalisation, selon M. Sitzenstuhl.
  • n° 4 M. Sitzenstuhl RE rejeté La composition de la commission concernée aurait perdu, avec cet amendement, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
  • n° 126 M. Jacobelli RN rejeté Le membre du Conseil économique, social et environnemental siégeant dans la commission d’évaluation aurait été remplacé, selon cet amendement, par deux députés et deux sénateurs, son auteur préférant des élus à cette assemblée non élue.
  • n° 87 M. Bernhardt RN rejeté Deux représentants des syndicats de la métallurgie, désignés par le ministre du travail, auraient rejoint la commission d’évaluation selon cet amendement, dont l’auteur jugeait leur connaissance du terrain indispensable à une estimation juste.
  • n° 134 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement voulait écarter de la commission d’évaluation toute personne ayant, dans les cinq années précédentes, exercé des fonctions ou perçu des rémunérations au sein d’une entreprise sidérurgique, filiales comprises, au nom de l’impartialité.
  • n° 131 M. Jacobelli RN rejeté Les membres de la commission d’évaluation n’auraient pu, selon cet amendement, avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal durant les cinq années précédentes, pour prévenir tout conflit d’intérêts.
  • n° 261 M. Fayssat AD rejeté Les aides publiques annuelles à la société nationalisée n’auraient pu, selon cet amendement, dépasser la moyenne des soutiens perçus par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024, pour prévenir toute dérive budgétaire.
  • n° 264 M. Fayssat AD rejeté Cet amendement voulait qu’un audit énergétique indépendant précède la nationalisation, mesurant l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité des sites et le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux.
  • n° 265 M. Fayssat AD rejeté Avant tout transfert de propriété, cet amendement voulait obliger le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des actifs et passifs, certifié par un commissaire aux comptes indépendant, aucun transfert n’étant possible avant cette certification.
  • n° 233 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Pour sécuriser juridiquement le décret d’application, cet amendement voulait qu’il soit pris après avis du Conseil d’État, garantie que son autrice jugeait essentielle à sa conformité constitutionnelle et à sa légalité.
  • n° 269 M. Fayssat AD rejeté Une étude d’impact financière détaillée aurait dû, selon cet amendement, précéder le décret, chiffrant le coût total : indemnisation des actionnaires, perte des flux internes au groupe et recapitalisation éventuelle.
  • n° 235 Mme Mansouri UDDPLR rejeté Le décret d’application aurait dû, selon cet amendement, être pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental, afin de recueillir l’avis des partenaires sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure.
  • n° 72 M. Vos RN rejeté Cet amendement voulait confier au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, le contentieux de la nationalisation et de l’indemnisation, en réservant au juge judiciaire les litiges sur les biens et obligations de la société nationalisée.
  • n° 337 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait que l’étude pluridisciplinaire prévue intègre en outre une analyse prospective à dix ans, afin d’en examiner aussi les conséquences à moyen terme, selon ses auteurs.
  • n° 338 M. Verny UDDPLR rejeté L’étude contradictoire prévue aurait été confiée, avec ce sous-amendement, à un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement, pour en renforcer l’indépendance selon ses auteurs.
  • n° 339 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait que l’étude prévue soit publiée « dans un format accessible et compréhensible par le grand public », afin, selon ses auteurs, d’en garantir la transparence pour tous les citoyens.
  • n° 340 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait garantir au Parlement un délai minimal de trois mois pour analyser l’étude prévue avant tout vote, son auteur invoquant un temps d’examen parlementaire raisonnable.
  • n° 30 Mme Lebec LAREM rejeté Une étude d’impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, rendue publique et transmise au Parlement, aurait dû précéder la nationalisation, portant notamment sur ses effets industriels, financiers, environnementaux, sociaux et sur les sous-traitants et partenaires européens.
  • n° 32 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait qu’un rapport indépendant démontre, avant la nationalisation, l’intérêt tangible de l’opération pour l’État, l’absence de distorsion durable du marché de l’acier et qu’aucune alternative privée moins coûteuse n’existe.
  • n° 31 Mme Lebec LAREM rejeté Avant tout transfert de propriété, cet amendement voulait conditionner la nationalisation à la remise au Parlement d’une étude d’impact complète sur ses conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles et sur les alternatives de marché envisageables.
  • n° 81 M. Boulogne RN rejeté Cet amendement proposait de créer une commission administrative de suivi de la nationalisation, réunissant Cour des comptes, Banque de France et hauts fonctionnaires, chargée selon son auteur de préserver les intérêts stratégiques, l’emploi et le savoir-faire industriel.
  • n° 130 M. Jacobelli RN rejeté L’entreprise sidérurgique nationalisée aurait dû, selon cet amendement, présenter chaque année au Parlement un plan de maintien de l’emploi sur l’ensemble de ses sites, pour permettre un contrôle parlementaire.
  • n° 159 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait interdire toute acquisition par l’État tant que le Gouvernement n’aurait pas publié l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant servi à évaluer le prix, les passifs repris et les engagements de l’opération.
  • n° 178 M. Dessigny RN rejeté Le chrome, qui confère selon son auteur la résistance à la corrosion des aciers inoxydables, aurait justifié dans cet amendement un rapport gouvernemental sur son approvisionnement avant toute nationalisation.
  • n° 179 M. Dessigny RN rejeté Aucune nationalisation n’aurait pu être engagée, selon cet amendement, avant un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement en nickel, métal qui améliore selon son auteur la résistance à la corrosion des aciers inoxydables.
  • n° 180 M. Dessigny RN rejeté La nationalisation d’ArcelorMittal France n’aurait pu intervenir, selon cet amendement, qu’après un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la sécurité d’approvisionnement en molybdène, métal renforçant la résistance des aciers alliés.
  • n° 181 M. Dessigny RN rejeté Le vanadium faisait l’objet, dans cet amendement, d’une demande de rapport gouvernemental avant toute nationalisation, ce métal améliorant selon son auteur la dureté et la résistance des aciers micro-alliés.
  • n° 182 M. Dessigny RN rejeté Un rapport du Gouvernement sur l’approvisionnement de la France en niobium aurait dû précéder la nationalisation, selon cet amendement, ce métal accroissant d’après son auteur la limite d’élasticité des aciers à haute résistance.
  • n° 183 M. Dessigny RN rejeté En matière de titane, cet amendement demandait un rapport gouvernemental sur les risques de dépendance et les tensions géopolitiques avant toute nationalisation, ce métal renforçant selon son auteur la résistance des aciers à la corrosion.
  • n° 184 M. Dessigny RN rejeté Pour le bore, cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur les risques de dépendance avant toute nationalisation, ce minerai améliorant selon son auteur la trempabilité et la résistance des aciers.
  • n° 185 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait subordonner la nationalisation d’ArcelorMittal France à la remise préalable, au Parlement, d’un rapport gouvernemental évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en tungstène, métal utile aux aciers spéciaux.
  • n° 186 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait subordonner la nationalisation à un rapport du Gouvernement sur la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, ce métal servant selon son auteur d’agent de désoxydation dans la fabrication de l’acier.
  • n° 247 M. Baubry RN rejeté Avant toute nationalisation d’ArcelorMittal France, cet amendement voulait obliger le Gouvernement à présenter au Parlement un plan stratégique détaillé et une étude d’impact démontrant, selon son auteur, la viabilité et le financement de l’opération.
  • n° 214 Mme Lebec LAREM adopté L’article 1er bis de cette proposition de loi est retiré par cet amendement, son auteure estimant le texte inopportun, sans que l’exposé des motifs n’en détaille les dispositions particulières.
  • n° 372 M. Verny UDDPLR rejeté Ce sous-amendement proposait d’allonger de six mois à un an le délai accordé à la Cour des comptes pour réaliser l’audit préalable à la nationalisation, jugé trop court par ses auteurs.
  • n° 371 M. Verny UDDPLR rejeté L’audit préalable de la Cour des comptes aurait, avec ce sous-amendement, intégré une évaluation des engagements environnementaux d’ArcelorMittal France, ajoutant cette dimension à l’analyse conduite avant la nationalisation.
  • n° 96 M. Bernhardt RN rejeté Avant toute nationalisation, cet amendement voulait un audit de la Cour des comptes sur la situation financière, comptable et patrimoniale d’ArcelorMittal France, transmis au Parlement et rendu public sous six mois.
  • n° 105 M. Bernhardt RN rejeté Les conseils régionaux et départementaux abritant des sites d’ArcelorMittal France auraient été informés chaque mois de l’avancement de la nationalisation, avec la faculté d’adresser leurs observations à la commission d’évaluation.
  • n° 136 M. Jenft RN rejeté Les marchés publics liés à la sidérurgie auraient dû, avec cet amendement, être attribués en priorité aux entreprises françaises puis européennes, son auteur invoquant la protection des emplois locaux et la réindustrialisation.
  • n° 26 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait de remplacer la nationalisation par un simple rapport du Gouvernement au Parlement présentant les avantages et les inconvénients d’une nationalisation d’ArcelorMittal France, avant toute inscription dans la loi.
  • n° 6 Mme Lebec LAREM rejeté À la place de la nationalisation, cet amendement voulait instituer une commission d’experts remettant au Parlement, sous un an, un rapport sur les conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France.
  • n° 1 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté En lieu et place d’une nationalisation, cet amendement proposait d’instituer une action spécifique (« golden share ») détenue par l’État, avec un droit d’opposition aux décisions stratégiques menaçant la sidérurgie française.
  • n° 7 Mme Lebec LAREM rejeté En supprimant l’alinéa qui posait le principe de la nationalisation d’ArcelorMittal France, cet amendement traduisait le refus de son autrice d’une réponse jugée inadaptée à la crise de la sidérurgie européenne.
  • n° 27 M. Sitzenstuhl RE rejeté Cet amendement proposait de préciser que la nationalisation d’ArcelorMittal France ne prendrait effet qu’au 1er janvier 2030, fixant ainsi une date d’entrée en vigueur différée pour l’opération.
  • n° 16 Mme Lebec LAREM rejeté La nationalisation prévue par le texte n’aurait pas pu intervenir avant le 1er janvier 2028, cet amendement voulant, selon son autrice, écarter toute mise en œuvre jugée précipitée.
  • n° 23 M. Pierre Cazeneuve RE rejeté La nationalisation d’ArcelorMittal France n’aurait pu, selon cet amendement, intervenir qu’après un rapport du Gouvernement établissant que l’entreprise n’a pas tenu ses engagements d’investissement en France, au regard des aides publiques reçues.
  • n° 9 Mme Lebec LAREM rejeté Mme Lebec voulait supprimer la commission chargée de fixer le prix de rachat, contestant la période de référence retenue pour plafonner l’indemnité des actionnaires ainsi que l’absence d’experts en évaluation d’entreprises.
  • n° 32 M. Sitzenstuhl RE rejeté La part de l’État au capital d’ArcelorMittal France aurait, avec cet amendement, été plafonnée à 40 %, pour préserver selon son auteur un équilibre entre gestion publique et efficacité industrielle.
  • n° 10 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement voulait plafonner à 49 % la part de l’État au capital, afin de le maintenir selon son autrice en minorité de blocage et de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise.
  • n° 11 Mme Lebec LAREM rejeté Toute nationalisation aurait, selon cet amendement, exigé l’accord unanime des actionnaires et leur renonciation à tout recours, la procédure devenant caduque à défaut, pour sécuriser selon son autrice l’opération.
  • n° 12 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement proposait d’ajouter un représentant de l’Autorité des marchés financiers à la commission d’évaluation d’ArcelorMittal France, son autrice y voyant un gage de solidité technique et juridique.
  • n° 15 Mme Lebec LAREM rejeté Un membre de l’Agence des participations de l’État aurait, selon cet amendement, siégé dans la commission d’évaluation d’ArcelorMittal France, pour y apporter l’expertise de l’actionnaire public.
  • n° 29 M. Sitzenstuhl RE rejeté Un représentant de CCI France aurait, avec cet amendement, rejoint la commission chargée de déterminer la valeur de rachat d’ArcelorMittal France, au nom de la représentation des acteurs économiques.
  • n° 30 M. Sitzenstuhl RE rejeté Pour associer davantage le Parlement, cet amendement voulait faire entrer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat dans la commission fixant le prix de rachat d’ArcelorMittal France par l’État.
  • n° 31 M. Sitzenstuhl RE rejeté Les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée et du Sénat auraient, selon cet amendement, siégé dans la commission chargée de fixer le prix de rachat d’ArcelorMittal France par l’État.
  • n° 14 Mme Lebec LAREM rejeté La commission chargée d’évaluer le prix auquel l’État rachèterait ArcelorMittal France aurait, avec cet amendement, siégé sans représentant du Conseil économique, social et environnemental, ses auteurs estimant cette mission purement technique et financière.
• › Article 2supprimé 256 com. / 19 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  25 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (56)

  • n° 215 Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant LAREM adopté Cet amendement supprime l’article 2 de la proposition de loi examinée, son auteure jugeant l’ensemble du texte inopportun, sans que l’exposé des motifs ne précise la portée propre de cet article.
  • n° 406 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Ce sous-amendement voulait élargir les cas de saisine d’un dispositif de contrôle en y ajoutant les décisions à fort impact sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production.
  • n° 97 M. Bernhardt de suppression RN rejeté Cet amendement voulait créer une commission parlementaire de suivi de la nationalisation, réunissant quinze députés et quinze sénateurs, saisie pour avis des décisions stratégiques et chargée d’un rapport annuel public.
  • n° 66 Mme Pollet RN rejeté Les actes de mise en œuvre de la nationalisation seraient restés exécutoires malgré tout recours, avec cet amendement, jusqu’à une décision définitive, sauf conséquences manifestement excessives pouvant justifier une suspension par le juge.
  • n° 267 M. Fayssat AD rejeté Pour diriger l’entreprise nationalisée, cet amendement proposait une nomination du représentant de l’État par appel public à candidatures et examen par un comité d’experts, dérogeant aux règles habituelles de gouvernance publique.
  • n° 95 M. Bernhardt RN rejeté Dans chaque commune accueillant un site d’ArcelorMittal France, cet amendement voulait organiser sous trois mois une consultation des électeurs sur le principe même de la nationalisation, ses modalités renvoyées à un décret.
  • n° 160 M. Dessigny RN rejeté Cet amendement voulait subordonner la nationalisation d’ArcelorMittal à un mécanisme de réversibilité : objectifs chiffrés assignés à l’entreprise et désengagement automatique de l’État s’ils n’étaient pas atteints en cinq ans.
  • n° 347 M. Boccaletti RN rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer le mot « Europe » par le mot « France », pour recentrer sur le seul territoire national la mesure visée en matière de sidérurgie, selon son auteur soucieux de la relance sidérurgique française.
  • n° 9 M. Sitzenstuhl RE rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation de l’acier en Europe, à remettre dans un délai de trois mois, était réclamé par cet amendement.
  • n° 27 Mme Lebec LAREM rejeté Les nationalisations des trente dernières années aux résultats jugés insatisfaisants auraient été analysées dans un rapport, afin d’en tirer, selon l’autrice, des enseignements pour de futures interventions publiques.
  • n° 351 M. Boccaletti RN rejeté Ce sous-amendement voulait compléter un rapport en y ajoutant les effets des politiques nationales et européennes qui ont, selon son auteur, affaibli la filière nucléaire et la compétitivité industrielle française.
  • n° 28 Mme Lebec LAREM rejeté Cet amendement demandait un rapport détaillant l’importance stratégique de la sidérurgie en France et en Europe et ses difficultés structurelles : concurrence internationale, coûts de l’énergie, besoins de modernisation et pistes de renforcement.
  • n° 29 Mme Lebec LAREM rejeté La compétitivité du prix de l’acier européen face aux grands producteurs mondiaux aurait été évaluée dans un rapport : coûts de production, effet des normes climatiques et efficacité de l’ajustement carbone aux frontières.
  • n° 43 M. Mauvieux RN rejeté Plutôt qu’une nationalisation totale, cet amendement voulait un rapport sur l’ouverture du capital d’ArcelorMittal aux salariés par actions gratuites, et ses effets sur la gouvernance, l’emploi et la pérennité des sites.
  • n° 44 M. Mauvieux RN rejeté Cet amendement réclamait, sous douze mois, un rapport détaillant l’impact de la nationalisation d’ArcelorMittal sur l’emploi, les territoires et les filières clientes comme l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire.
  • n° 190 M. Golliot RN rejeté Les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une éventuelle délocalisation du site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais, auraient été évaluées dans un rapport remis au Parlement sous six mois.
  • n° 64 Mme Pollet RN rejeté Un rapport quinquennal, fondé sur un audit de la Cour des comptes, aurait évalué la situation d’ArcelorMittal France nationalisé et l’opportunité de rouvrir son capital au privé si le bilan était positif.
  • n° 124 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement demandait un rapport sur la création d’un dispositif national protégeant les sites sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles d’intérêts extra-européens (veto stratégique, golden share, contrôle renforcé).
  • n° 129 M. Jacobelli RN rejeté Le mécanisme européen de formation du prix de l’électricité aurait été examiné dans un rapport sur ses effets pour la compétitivité de la sidérurgie française, selon son auteur pénalisée face à d’autres États membres.
  • n° 187 Mme Ménaché RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France, dans la perspective de sa nationalisation.
  • n° 195 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté L’état de la souveraineté industrielle française, notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques, aurait été évalué dans un rapport remis au Parlement six mois après la loi.
  • n° 42 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le groupe RN réclamait un rapport sur le cadre juridique permettant de nationaliser des sites appartenant à des groupes étrangers, ses obstacles et les pistes pour sécuriser de futures reprises publiques d’actifs stratégiques.
  • n° 196 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté L’impact environnemental des fermetures et délocalisations de sites sidérurgiques aurait été mesuré dans un rapport : émissions réellement déplacées, transport des matières premières et empreinte carbone importée vers des pays moins exigeants.
  • n° 197 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La dégradation de la balance commerciale de l’acier français aurait été analysée dans un rapport, en lien avec le recul de la production nationale, les importations, les prix et la sécurité d’approvisionnement.
  • n° 200 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les capacités françaises de transformation du fer, hauts-fourneaux, aciéries et laminoirs, auraient été passées en revue dans un rapport, avec les obstacles à la réindustrialisation de la filière.
  • n° 201 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les enjeux géopolitiques de la filière fer et acier, concentration des ressources et influence d’acteurs étrangers, auraient nourri un rapport sur les risques pesant, selon l’auteur, sur l’autonomie stratégique française.
  • n° 202 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La gestion des déchets de la production d’acier, laitiers, poussières et boues, aurait été documentée dans un rapport sur leur valorisation, leur recyclage et la réduction des résidus industriels.
  • n° 205 M. Boulogne RN rejeté Quant au minerai de fer, source du fer primaire de l’acier, un rapport était réclamé sur la dépendance française aux importations et la stratégie publique de sécurisation.
  • n° 206 M. Boulogne RN rejeté Le charbon métallurgique, ou charbon à coke, base du coke des hauts-fourneaux, aurait justifié un rapport sur la dépendance française aux importations et la stratégie de l’État.
  • n° 207 M. Boulogne RN rejeté Le coke, qui réduit le minerai de fer et chauffe le haut-fourneau, était visé par une demande de rapport sur la dépendance aux importations et la stratégie française de sécurisation.
  • n° 208 M. Boulogne RN rejeté Le gouvernement aurait dû rendre compte, dans un rapport, de la dépendance française au calcaire, fondant éliminant les impuretés de la fonte, et de sa stratégie de sécurisation des approvisionnements.
  • n° 209 M. Boulogne RN rejeté La dolomie, fondant qui stabilise les scories et protège les réfractaires, aurait fait l’objet d’un rapport sur la dépendance de la France aux importations et sur la stratégie d’approvisionnement conduite par l’État.
  • n° 210 M. Boulogne RN rejeté En matière de quartz, employé pour corriger la composition des scories, cet amendement demandait un rapport sur la dépendance française aux importations et sur la stratégie de l’État pour sécuriser cet approvisionnement.
  • n° 211 M. Boulogne RN rejeté Cet amendement ciblait les ferrailles, matière recyclée dans les fours électriques : il réclamait un rapport sur la dépendance de la France aux importations et sur la stratégie publique de sécurisation de cet approvisionnement.
  • n° 212 M. Boulogne RN rejeté L’approvisionnement en manganèse, qui renforce la résistance de l’acier, aurait donné lieu à un rapport sur la dépendance française aux importations et la stratégie de l’État, jugé stratégique par son auteur.
  • n° 221 Mme Lebec LAREM rejeté Le coût d’opportunité de la nationalisation d’ArcelorMittal aurait été chiffré dans un rapport : milliards immobilisés, investissements de décarbonation reportés, effets sur la dette et la notation de la France.
  • n° 220 M. Sabatou RN rejeté Un rapport gouvernemental sur les conséquences économiques et sociales d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans l’Oise, était réclamé par cet amendement, dans les six mois suivant la loi.
  • n° 222 M. Gery RN rejeté Les plus de 3 000 salariés du site ArcelorMittal de Dunkerque étaient au cœur de cet amendement, qui réclamait un rapport sur les effets d’une éventuelle délocalisation de ce grand pôle de laminage.
  • n° 223 M. Gery RN rejeté Pour le site de Mardyck (Nord) et ses quelque 600 salariés, cet amendement demandait au gouvernement un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation, au nom du maintien des sites industriels français.
  • n° 224 M. Gery RN rejeté Le site ArcelorMittal de Mouzon, dans les Ardennes, aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sur les suites d’une éventuelle délocalisation, son auteur invoquant la protection des salariés et du bassin industriel.
  • n° 227 M. Gery RN rejeté Cet amendement réclamait du gouvernement, sous six mois, un rapport chiffrant les conséquences d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Fos-sur-Mer : sort des salariés, pertes financières et effets pour le territoire.
  • n° 228 M. Gery RN rejeté En cas de délocalisation du site de Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, cet amendement voulait un rapport chiffrant les conséquences pour le territoire et les salariés, son auteur soulignant la spécialisation de l’usine dans les aciers électriques.
  • n° 275 M. Gery RN rejeté Un rapport sur la rentabilité du site de Dunkerque, dans le Nord, pour ArcelorMittal et sur ses retombées en emplois et en attractivité aurait été demandé au Gouvernement avant d’envisager la nationalisation, selon son auteur.
  • n° 276 M. Gery RN rejeté Pour le site de Mardyck, dans le Nord, cet amendement demandait un rapport sur sa rentabilité pour ArcelorMittal et ses retombées en emplois et en attractivité, en vue d’un état des lieux avant nationalisation.
  • n° 277 M. Sabatou RN rejeté Le Gouvernement aurait été chargé d’un rapport sur la rentabilité du site de Montataire, dans l’Oise, pour ArcelorMittal et sur ses retombées en emplois et en attractivité, préalable réclamé avant toute nationalisation.
  • n° 278 M. Gery RN rejeté La rentabilité économique du site de Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, pour ArcelorMittal aurait fait l’objet d’un rapport, avec ses retombées en emplois, son auteur réclamant un état des lieux avant nationalisation.
  • n° 306 M. Gery RN rejeté En Ardennes, le site de Mouzon aurait donné lieu à un rapport chiffrant sa rentabilité pour ArcelorMittal et ses retombées en emplois et en attractivité, son auteur souhaitant éclairer le débat avant toute nationalisation.
  • n° 321 M. Gery RN rejeté Le site de Basse-Indre, en Loire-Atlantique, aurait fait l’objet d’un rapport sur sa rentabilité pour ArcelorMittal et sur ses retombées en emplois et en attractivité, son auteur réclamant un état des lieux avant nationalisation.
  • n° 322 M. Gery RN rejeté Un rapport détaillé sur la rentabilité du site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône, pour ArcelorMittal et sur ses retombées en emplois aurait été réclamé au Gouvernement, en vue d’un état des lieux avant nationalisation.
  • n° 317 M. Michoux AD rejeté Cet amendement demandait, sous un an, un rapport évaluant les effets de la nationalisation d’ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française, et particulièrement sur la filière automobile, que son auteur décrivait comme en grande difficulté.
  • n° 326 M. Jacobelli RN rejeté Pour le site de Florange, cet amendement demandait au Gouvernement un rapport sur sa rentabilité économique pour ArcelorMittal et sur ses retombées en emplois et en attractivité, en vue d’un état des lieux avant nationalisation.
  • n° 327 M. Jacobelli RN rejeté Le Gouvernement aurait dû documenter, dans un rapport, la rentabilité économique du site d’Uckange pour ArcelorMittal ainsi que ses retombées en emplois et en attractivité, son auteur souhaitant un état des lieux avant nationalisation.
  • n° 323 M. Jacobelli RN rejeté Un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation du site de Florange, en Moselle, aurait été demandé au Gouvernement, son auteur rappelant les projets de transfert de fonctions tertiaires vers la Belgique.
  • n° 324 M. Jacobelli RN rejeté Cet amendement réclamait un rapport, sous six mois, sur les conséquences sociales et économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal d’Uckange, en Moselle, son auteur invoquant l’inquiétude née d’une grève dans l’usine.
  • n° 4 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur le cadre juridique de la nationalisation de sites industriels détenus par des groupes étrangers, afin d’en sécuriser selon son auteur les futures opérations.
  • n° 28 M. Sitzenstuhl RE rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement aurait évalué l’opportunité de nationaliser ArcelorMittal France et dressé une revue des participations de l’État, selon cet amendement.
• › Article 3art. adopté Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. 183 com. / 15 séance

  Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(120 pour, 39 contre, 41 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 216 Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant LAREM rejeté L’article 3 aurait été supprimé, son autrice se bornant à indiquer qu’elle jugeait l’ensemble de la proposition de loi, consacrée à la nationalisation d’ArcelorMittal, dépourvue d’intérêt.
  • n° 12 M. Fayssat AD rejeté Aucune dépense née de cette loi n’aurait pu être financée sans l’autorisation expresse d’une loi de finances, son auteur invoquant le monopole budgétaire du Parlement et la transparence des comptes publics.
  • n° 17 Mme Lebec LAREM rejeté Mme Lebec voulait supprimer l’article 3, qui organisait la nationalisation d’ArcelorMittal France, jugeant cette réponse inadaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.