Amendement n° 230 · ART. PREMIER, déposé par Mme Mansouri UDDPLR.
L'essentiel : Plutôt que de nationaliser entièrement ArcelorMittal France, cet amendement proposait une prise de participation de l’État à 20 % du capital, assortie d’un accord conditionnant toute aide publique au maintien de l’emploi et à l’investissement.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est nationalisée » les mots : « fait l’objet d’un contrôle renforcé de l’État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d’un accord conditionnant toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi et d’investissement en France garantit, de manière ciblée et efficace, la protection des intérêts industriels nationaux. Cet amendement offrent ainsi une alternative équilibrée, responsable et adaptée aux enjeux de souveraineté industrielle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 65 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 1 | 1 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 56 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Stéphane Peu a fait consigner une mise au point qui ne change rien : la position déclarée est celle qui a été enregistrée.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 231, 232 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces trois amendements d’appel vont nous montrer si les députés de La France insoumise souhaitent réellement trouver une solution pour les salariés d’Arcelor ou si leur seul objectif est de se mettre en scène et de prendre des selfies avec des travailleurs qu’ils ont fait venir à Paris – à défaut d’aller les voir – en leur promettant monts et merveilles. […] Les amendements visent à instaurer, plutôt qu’une nationalisation totale, une participation publique s’élevant respectivement à 40, 30 ou 20 % du capital. […] Je vais retirer ces amendements, qui promeuvent une véritable solution alternative, pour donner l’occasion à mes collègues Insoumis de les reprendre. »
« Avis défavorable. Je tiens à réagir aux propos de M. Pierre Meurin, qui, parlant de destruction d’emplois, a cité « quelques chiffres […] pour le plaisir ». Comment peut-on dire cela lorsqu’on parle d’un sujet si grave ? […] Cela constitue une forme de cynisme de la part du Rassemblement national, qui aime à se construire sur des situations dramatiques… […] …plutôt que de soutenir les élus locaux qui se battent véritablement pour réindustrialiser leur territoire. J’aimerais que les députés de ce groupe sortent de leur ambiguïté. Visiblement, le groupe La France insoumise soutient la nationalisation et le Rassemblement national multiplie les amendements et les circonvolutions. »
« J’ai écouté avec grande attention l’argumentaire de M. Verny et celui de Mme Mansouri. J’ai été plutôt convaincu, car ils ont donné des arguments libéraux qui sont à peu près les mêmes que les nôtres. […] Ce sont d’ailleurs les mêmes qui nous ont conduits à demander la suppression de l’article. Je ne comprends donc pas pourquoi le groupe UDR s’est allié avec le RN, qui assume explicitement de laisser voter la proposition de loi des Insoumis visant à nationaliser ArcelorMittal. […] Vous donnez l’impression que votre bloc comporte deux lignes distinctes. La première, défendue par l’UDR, consiste à vouloir redonner de la compétitivité aux entreprises, baisser les impôts de production ou encore… »
« À ce stade du débat, je crois important d’éclairer les personnes qui nous écoutent, qu’elles soient dans les tribunes ou à distance. Nous venons d’examiner une série d’une quinzaine de sous-amendements déposés par le Rassemblement national ou par ses alliés de l’UDR. Or aucun de ces sous-amendements, s’il était voté, ne changerait quoi que ce soit à la proposition de loi dont nous débattons ! Il s’agit de purs instruments d’obstruction, qui ont pour seul objectif de nous empêcher de voter avant minuit la nationalisation d’ArcelorMittal. Voilà ce que vous êtes en train de faire ! »
« Je ne répondrai pas à M. Bompard, qui nous accuse d’obstruction parlementaire : c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Je me contenterai de soutenir ces excellents sous-amendements et l’amendement auquel ils se rapportent, qui nous permettent de sortir du faux dilemme entre la nationalisation totale proposée par nos collègues Insoumis et le laisser-faire total que révèle l’absence de propositions de nos collègues macronistes. »
« Le groupe Rassemblement national demande une suspension de séance de dix minutes pour que M. Bompard et Mme Panot aillent rédiger un petit mot d’excuse à l’attention de tous les députés dont ils ont pourri la niche parlementaire. Nous pourrons alors reparler de leurs exigences inadmissibles. […] Cela suffira peut-être pour écrire les trois mots « je m’excuse ». Cela ne devrait pas être trop long, même pour les Insoumis ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. »
« Avec la nationalisation d’ArcelorMittal, ce texte apporte une réponse simple à un problème complexe. Mais les promesses simples, en économie comme dans l’industrie, sont presque toujours des impasses, à l’image de celle-ci. ArcelorMittal, ce n’est pas n’importe quelle entreprise. »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Notre vie politique française est habitée d’une tentation dont on n’a jamais vraiment réussi à se défaire. Une tentation ancienne, presque romantique, qui puise ses racines chez Rousseau. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« …parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. »