Amendement n° 29 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Lebec EPR.
L'essentiel : La compétitivité du prix de l’acier européen face aux grands producteurs mondiaux aurait été évaluée dans un rapport : coûts de production, effet des normes climatiques et efficacité de l’ajustement carbone aux frontières.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe, en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux. Ce rapport analyse notamment : 1° Les déterminants du coût de production de l’acier européen, notamment les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux ; 2° L’impact des normes climatiques et des politiques européennes de décarbonation sur les prix de production et la compétitivité internationale ; 3° Les pratiques tarifaires et non tarifaires des principaux pays producteurs d’acier, et leur influence sur les prix mondiaux ; 4° L’efficacité des mécanismes européens existants, tels que l’ajustement carbone aux frontières, dans la protection de la compétitivité de la filière ; 5° Les mesures envisageables pour renforcer la compétitivité, la résilience et l’attractivité de la production d’acier en Europe et en France. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote devant chacune des deux assemblées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de production très différents selon les zones géographiques. Le prix de l’acier européen est aujourd’hui influencé par : – des coûts énergétiques plus élevés que dans d’autres régions ; – la mise en conformité avec les objectifs climatiques européens ; – des normes sociales et environnementales plus élevées ; – une concurrence parfois déloyale de pays bénéficiant de subventions massives ou d’une régulation plus souple. Dans ce contexte, une analyse détaillée de la compétitivité-prix de l’acier européen, replacée dans le cadre mondial, est indispensable pour orienter les choix stratégiques de la France en matière de politique industrielle, de transition énergétique et de souveraineté économique. Le rapport proposé permettra d’identifier les leviers d'amélioration et de mieux anticiper les évolutions nécessaires pour préserver une sidérurgie européenne forte et durable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 65 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 14 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 33 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sait-on jamais, peut-être que l’une de mes demandes de rapport trouvera grâce à vos yeux ? Par cet amendement, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe par rapport aux principaux producteurs mondiaux. Certains de mes collègues l’ont très bien dit. Que se passera-t-il une fois que l’État français aura fait le choix de nationaliser ? Mittal choisira-t-il d’investir ailleurs en Europe ? Quelle concurrence allons-nous susciter ? Je rejoins les propos de Charles Sitzenstuhl. »
« Avis favorable. Je souhaite revenir sur les arguments échangés. À entendre certains d’entre vous, on dirait que la France est une sorte d’île – comme si nous n’étions pas insérés dans un marché européen depuis un certain nombre d’années maintenant ! Ce serait une sacrée erreur de croire que l’Union européenne ne peut pas nous protéger. C’est précisément à l’échelon européen que l’on peut agir sur la compétitivité et sur l’organisation de notre outil industriel. Ne croyez pas que la France est une île. »
« Depuis cet après-midi, j’entends les députés des bancs macronistes dire que les nationalisations n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. C’est méconnaître l’histoire de l’acier. Dans les années 1970, la famille de Wendel croulait sous les dettes. Elle avait des créances douteuses. L’acier français était en train de s’effondrer. En 1982, l’entreprise a été nationalisée. Malheureusement, il y a eu 20 000 licenciements à la clé, ce qu’on ne peut que regretter, mais cette nationalisation a permis à l’acier et à la sidérurgie français de se redresser. […] Et c’est lorsque l’activité est redevenue rentable, en 1995, qu’on a décidé de privatiser, de faire entrer la société en Bourse, avant de… »
« Monsieur le ministre, je prolonge vos propos. L’histoire même de l’Europe s’est construite autour de l’acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca). Si la Ceca n’est pas le début de l’Europe, alors je ne sais pas ce que c’est ! […] Croire que l’on pourrait sortir de cette crise, sauver notre production d’acier et sauver Arcelor sans l’Europe est une erreur stratégique majeure. Nous avons parlé du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; nous ne pouvons l’instaurer qu’au niveau européen. […] On voit bien que la seule réponse possible réside dans le marché européen. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« Moins de 10 %, monsieur le ministre, moins de 10 % du PIB ! La part de l’industrie dans notre pays vient de passer sous la barre des 10 %. Nous voilà tombés au niveau de la Grèce ! »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« …parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. »