Amendement n° 268 · ART. PREMIER, déposé par M. Fayssat et M. Verny AD +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait exclure du transfert à l’État les réseaux commerciaux, systèmes de gestion intégrés et contrats internes au groupe ArcelorMittal gérés au niveau européen, jugés par ses auteurs indispensables à l’activité des sites français.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultés structurelles du secteur, voire les aggraverait. En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sites industriels situés sur le territoire français, cette PPL ne distingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitation locale de ceux relevant des fonctions commerciales, logistiques ou organisationnelles exercées à l’échelle européenne par le groupe ArcelorMittal. Or l’activité de production d’acier au sein du groupe repose sur un système intégré de gestion de la demande, d’affectation des commandes, de mutualisation des capacités et de répartition des flux, piloté au niveau européen et non au niveau de chaque site. Les usines françaises du groupe dépendent directement de ces flux commerciaux intra-groupe pour assurer un niveau suffisant d’activité. Les commandes ne sont pas générées par les seules performances ou besoins du marché national, mais par une organisation centralisée qui répartit la production entre l’ensemble des installations européennes du groupe. L’extraction, par la nationalisation, de ces sites hors de ce mécanisme d’allocation entraînera une perte automatique de débouchés et une diminution st…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 42 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 38 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 268 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen ». L’objectif est de souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. »
« Avec la nationalisation d’ArcelorMittal, ce texte apporte une réponse simple à un problème complexe. Mais les promesses simples, en économie comme dans l’industrie, sont presque toujours des impasses, à l’image de celle-ci. ArcelorMittal, ce n’est pas n’importe quelle entreprise. »
« Notre vie politique française est habitée d’une tentation dont on n’a jamais vraiment réussi à se défaire. Une tentation ancienne, presque romantique, qui puise ses racines chez Rousseau. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« Je connais vos pratiques sur les réseaux sociaux : sur ces plateformes, ce que vous avez dit peut être interprété comme me concernant. J’espère, madame la présidente, que vous prendrez des dispositions pour que je ne sois pas accusé à la suite de la déclaration de ce collègue. »
« Comme l’a dit Marie Lebec, notre groupe est opposé à ce texte et à son article 1 er . Nous avons d’ailleurs déposé des amendements tendant à le supprimer ou à en diminuer la portée. »
« Je voudrais répondre à la vacuité de ceux qui ont les mains propres mais qui n’ont pas de mains ; à ceux qui passent leur temps à donner des conseils, qui toujours raisonnent mais jamais ne décident ; à ceux dont la dernière période d’exercice des responsabilités s’est terminée particulièrement mal,… »