Sous-amendement n° 344 · ART. PREMIER, déposé par Mme Roy RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait ramener la participation de l’État de 1 % à 0,999 % du capital, pour souligner, selon son autrice, que l’efficacité du droit de veto tient à sa portée juridique, non au nombre de parts.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,999 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 66 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 58 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Joséphine Missoffe EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Catherine Ibled EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 330 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Comme vient de le dire mon excellent collègue, il est fondamental de montrer à quel point la golden share permettrait à la France de contrôler les entreprises qui sont essentielles pour elle – l’actuel débat le montrera au pays entier. Qu’importe que le niveau de participation soit fixé à 0,999 %, à 1,01 % ou à 1,05 % ; ce qui compte, c’est de montrer que cet outil ne ruine pas notre budget tout en permettant de contrôler et de garder la main sur des outils industriels stratégiques. »
« Je ne répondrai évidemment pas s’agissant des sous-amendements, qui sont de la pure obstruction , mais je vais prendre au sérieux votre amendement, monsieur Tanguy. Il mérite une réponse parce qu’il concerne votre principale solution alternative, dont je veux montrer qu’elle ne tient absolument pas la route – vous le savez, nous avons eu ce débat en commission. Elle est inutile, inefficace et inopérante. Premièrement, la golden share peut permettre uniquement de contrer certaines décisions – une délocalisation, par exemple –, mais pas d’obliger à réaliser les investissements dans la décarbonation ; or c’est cela qu’il faut faire. Deuxièmement, cette mesure est totalement inopérante. »
« Madame la rapporteure, vous avez répondu sérieusement, donc je vais répondre sérieusement à vos objections, qui sont en grande partie justifiées – je ne prétends pas le contraire. C’est pour cela que nous disons que la golden share constitue l’avant-dernière cartouche. En effet, je ne me méprends pas sur les intentions de Mittal. »
« Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Aurélie Trouvé. Elle a donné tous les arguments qui montrent que l’idée du Rassemblement national ne fonctionne pas. En réalité, ce qu’il est en train de faire, c’est de faire croire aux ouvriers – lui aussi – que l’on peut nationaliser sans nationaliser. C’est un très mauvais tour de magie que vous êtes en train de faire. Si, demain, vous avez une action préférentielle, qu’est-ce que cela changera ? Est-ce que cela contraindra Mittal à faire les investissements qu’il doit faire ? Absolument pas. (M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« La proposition de loi que nous examinons cet après-midi part d’un constat que nous partageons : la souveraineté industrielle française est en difficulté – notre industrie sidérurgique, en particulier, est menacée. Les salariés d’ArcelorMittal en sont les premières victimes. »
« Avec la nationalisation d’ArcelorMittal, ce texte apporte une réponse simple à un problème complexe. Mais les promesses simples, en économie comme dans l’industrie, sont presque toujours des impasses, à l’image de celle-ci. ArcelorMittal, ce n’est pas n’importe quelle entreprise. »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« …parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. »
« Je propose également de supprimer l’article 1 er , non pas parce que je considère, comme mes collègues macronistes, que ce débat doit se jouer au niveau de l’Union européenne, mais au contraire parce qu’il doit se tenir en France : notre pays dispose des outils juridiques et économiques pour assurer… »
« L’exposé des motifs de l’amendement est simple : la nationalisation n’est pas une bonne idée, donc il ne faut pas la faire ; mais vous ne proposez aucune solution alternative. Vous proposez d’agir à l’échelle européenne ou sur le prix de l’électricité, mais pourquoi ne l’avoir pas déjà fait ? »