Amendement n° 29 · ART. PREMIER, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : Un représentant de CCI France aurait, avec cet amendement, rejoint la commission chargée de déterminer la valeur de rachat d’ArcelorMittal France, au nom de la représentation des acteurs économiques.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « transferts, », insérer les mots : « d’un représentant de CCI France ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs économiques au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. CCI France, placée à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, représente les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Il est proposé qu'un représentant de cet établissement public siège au sein de la commission administrative susmentionnée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 40 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 17 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 33 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Non, madame la présidente. C’est un débat qui est très important et je vais les défendre individuellement, parce que nous avons le temps. L’amendement n o 29 vise à intégrer un représentant de CCI France au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Pourquoi ? Parce qu’il faut vraiment que ses travaux bénéficient des éclairages du monde de l’industrie. Cela rejoint ce qui nous occupe depuis quelques minutes. Je remercie le collègue Loubet pour sa diatribe de tout à l’heure. Ce qui était intéressant, c’est ce qu’on pouvait entendre en creux. »
« Avis défavorable. Pour que ce soit clair pour tout le monde, je voudrais rappeler quelques chiffres. L’année dernière, il y a eu 20 000 destructions nettes d’emplois et 57 fermetures nettes d’usines. Je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes. […] Et puisque je vous prends au sérieux, j’ajoute un nouvel argument : sur le plan constitutionnel, notre proposition de loi est très solide. Elle se fonde sur le dispositif des lois de nationalisation de 1982. Pour finir, il y a beaucoup d’exemples de nationalisations réussies, à commencer par celle des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire en 2017, que Jean-Luc Mélenchon appelait de ses vœux dès 2014. »
« Permettez-moi de vous donner moi aussi quelques chiffres. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l’Insee a récemment révisé son estimation de la part de l’industrie dans le PIB : elle est passée d’un peu moins de 10 % à 10,05 %, de mémoire. Je rappelle cependant que la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé, qui s’élevait à 16,02 % en 2017 – je dis bien en 2017, monsieur Sitzenstuhl – oscille désormais entre 15 et 16 %. Quant à l’indice de production métallurgique, exprimé en base 100, il baisse depuis des années, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays. Voilà pour les chiffres de l’Insee. »
« Monsieur le président de la commission des finances, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous rappeler que le taux de chômage est passé de 10 % à 8 %. En outre, chacun sait qu’un emploi industriel génère autour de lui un ou deux, voire trois emplois de services. Quand vous accroissez le gâteau, il est logique que la part de l’emploi industriel dans l’emploi global diminue légèrement. L’Insee a effectivement révisé ses chiffres. […] Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. »
« L’industrie, c’est effectivement l’économie du temps long, mais monsieur Sitzenstuhl, vous avez la mémoire sélective. Entre 2017 et 2024, la production manufacturière a baissé de près de 7 %, alors que vous prétendez avoir construit de nouvelles usines : cela veut dire que ces usines sont moins productives. Eh bien oui, la productivité a stagné. Vous n’avez donc aucune raison de vous enorgueillir de votre bilan. J’ajoute que s’il y a bien une usine qui a fermé, non pas pour raison économique, mais à la suite de votre décision – une usine située dans l’Est, non loin de chez vous –, c’est celle de Fessenheim. »
« Je ne peux pas laisser dire des sornettes pareilles dans cet hémicycle. Ce n’est pas respectueux des efforts qui ont été fournis ! […] La politique énergétique du RN, c’est baisser la TVA à 5,5 % pour subventionner le gaz russe et le pétrole qatari, accroissant ainsi notre dépendance aux pétromonarchies et aux grandes dictatures de ce monde. C’est ça, votre programme économique ! Quand Marine Le Pen disait sur France Inter que le nucléaire était dangereux et qu’il fallait en sortir, le président de la République est allé devant une turbine Arabelle de 2 000 tonnes à Belfort pour annoncer la construction de quatorze réacteurs nucléaires et la relance de la filière en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. »
« Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. »
« Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent. »
« Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. »
« Il est dommage que l’amendement n o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. »
« Recevoir des cours d’économie industrielle de la part de députés macronistes, c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité, c’est le pape qui donne des cours d’éducation sexuelle ! »
« Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. »