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Nationalisation d'ArcelorMittal France

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la valeur boursière moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. L'objectif affiché est la souveraineté industrielle et la sauvegarde de l'emploi sidérurgique, sur fond de plans de suppressions de postes annoncés par le groupe. Portée par la gauche (proposition d'Aurélie Trouvé, La France insoumise, reprise dans la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine), elle a été adoptée en deuxième lecture ; le Sénat l'ayant rejetée en première lecture et sans accord entre les deux chambres, le texte n'est pas devenu loi.

Lire la suite du résumé

Le vote : Proposition de loi adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée le 11 juin 2026 (106 pour, 49 contre, 47 abstentions, 202 votants), lors d'une journée réservée au groupe Gauche démocrate et républicaine. Ont voté pour la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes, GDR) ; ont voté contre Ensemble pour la République (30 voix), Horizons (7 voix, 2 abstentions), Les Démocrates (5), l'UDR (4), la Droite Républicaine (2) et LIOT (1) ; les 45 membres du Rassemblement national qui ont pris part au vote se sont abstenus. Le Sénat s'y étant opposé, le texte reste sans portée juridique à ce stade.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 11 juin 2026, adopté.

  • NationalisationLa société ArcelorMittal France est nationalisée, l’État en devenant propriétaire (article 1er).
  • CommissionUne commission administrative est créée pour déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société (article 1er).
  • Prix plafonnéLe prix d’achat ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 (article 1er).
  • CompositionLa commission réunit un membre de la Cour des comptes, un représentant de la Banque de France, le président de la section des finances du Conseil d’État, le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, un membre de la Commission des participations et des transferts et un membre du CESE (article 1er).
  • FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 3).

Objectif affiché et moyens Nationalisation d'ArcelorMittal France

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » (intitulé du texte)

Selon ses auteur·es, préserver la souveraineté industrielle sidérurgique de la France et sauver l'emploi (environ 15 000 emplois directs et 80 000 emplois dépendants) en faisant entrer les sites français d'ArcelorMittal dans le giron public.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté

    Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.

Proposition de loi d'initiative parlementaire, déposée en octobre 2025 par Aurélie Trouvé et plusieurs député·es. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025, rejetée par le Sénat, puis adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée le 11 juin 2026. À ce stade, le Sénat s'y étant opposé, le texte n'est pas promulgué et aucune nationalisation n'a été engagée par le Gouvernement.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 11 juin 2026La fiche du vote › Adopté 106 pour49 contre47 abstentions

177 scrutins en séance sur ce texte : 8 adoptés, 169 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 1er adopté, 93-44Article 3 adopté, 105-45Article 3 adopté, 120-39
Tous les votes du texte (177)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

71LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Présente la dépense comme un investissement : « Nationaliser ArcelorMittal France, c’est assumer que la dépense de 3 à 4 milliards d’euros aujourd’hui permettra le développement des filières, des emplois, des territoires ». Il oppose au groupe ses versements aux actionnaires, « 12,5 milliards d’euros ont été consacrés à la distribution de dividendes et au rachat d’actions entre 2020 et 2025 ».

Nicolas SansuGDRrapporteur
L'autre avis

Fait de la nationalisation la seule issue pour l’emploi et l’indépendance : « La seule solution, sérieuse et pragmatique, c’est la nationalisation : 3 milliards pour sauver notre indépendance économique et des dizaines de milliers d’emplois. » Elle met en cause l’actionnaire : « Le groupe refuse obstinément d’investir dans la décarbonation. »

Aurélie TrouvéLFI

Contre le texte

1 avis

Pour Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République), la nationalisation ne traite pas la cause : « le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point ! La réponse efficace est européenne. » Il renvoie aux droits de douane et aux quotas d'importation adoptés en mai par le Parlement européen.

Le gouvernement et Ensemble pour la République

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

La nationalisation d'ArcelorMittal France a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026. Ce texte visait à placer l'entreprise sous contrôle étatique pour préserver la souveraineté industrielle de la France. Le vote a recueilli 106 voix pour, 49 contre et 47 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR se sont alignés sur le projet, tandis que EPR, DEM et HOR s'y sont opposés. RN a choisi l'abstention.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 27 novembre 2025 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 25 février 2026 1re lectureSénat Rejeté
  4. 11 juin 2026 2e lectureAssemblée Adopté
  5. à venir Adoption définitive
  6. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  7. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Approfondir

Les amendements

  • 492amendements déposés
  • 7adoptés
  • 32en commission des finances
  • 460en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 185 amendements, 1 adopté Art. 1er bis, 49 amendements, 2 adoptés Art. 2, 25 amendements, 2 adoptés Art. 3, 18 amendements, 1 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

492 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 460 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Adoptés
  • 204 Rejetés
  • 20 Devenus sans objet
  • 13 Non défendus
  • 131 Retirés
  • 38 Irrecevables (article 40)
  • 78 Irrecevables (autres motifs)
  • 1 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des finances

Article premier 185 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 1ER bis 49 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article premier 33 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 1ER bis 8 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 2 25 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 148 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 3 18 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 3 1 amendement

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Titre 25 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (171)

… et 111 autres votes d'amendement (voir le détail nominatif de chacun en cliquant).

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

7 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 11 juin 2026.

Les lire sur la fiche du vote Le compte rendu intégral

La commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·es

Aurélie TrouvéLFINicolas SansuGDR

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Finances), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 2 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er Nationalise ArcelorMittal France, que l'État achète au prix fixé par une commission, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est com posée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
  • Article 3 Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – (Supprimé)

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