Amendement n° 30 · ART. PREMIER, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : Pour associer davantage le Parlement, cet amendement voulait faire entrer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat dans la commission fixant le prix de rachat d’ArcelorMittal France par l’État.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « transferts, » insérer les mots : « , les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer la participation de la représentation nationale à la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal France. C'est pourquoi cet amendement propose d'ajouter la participation des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 35 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. J’espère obtenir un rare avis favorable du président Coquerel. Il me semble en effet important que des parlementaires de diverses couleurs politiques – actuellement, l’un est de gauche radicale et l’autre est de droite – puissent prendre part à ces débats sérieux. Il y a près d’une heure, j’ai fait part à cette assemblée d’une information qui a été publiée ce matin : il est très probable qu’un lourd contentieux s’ouvrira bientôt entre l’entreprise British Steel et son propriétaire Jingye. »
« Il est assez étonnant de recevoir des leçons en matière de politique énergétique de la part de la Macronie, alors que la dernière politique énergétique qu’ils ont signée, c’est-à-dire la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), conduira objectivement à une hausse des factures d’environ 30 % en dix ans pour nos industriels, et à près du double pour les ménages. J’ajoute que leurs choix énergétiques fragiliseront ce qui fait la force du mix français en favorisant les sources intermittentes – le photovoltaïque sera multiplié par quatre et l’éolien terrestre par deux – au détriment de notre production nucléaire. »
« Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal – ce que je respecte, du reste. Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. »
« Je veux prendre le temps de répondre à mon excellent collègue Jean-Paul Mattei. Si nous proposons de ne pas changer la composition de la commission d’évaluation, c’est qu’elle est, en l’état, exactement la même que celle de la commission d’évaluation de 1982. Ces dispositions avaient été soumises au Conseil constitutionnel, lequel avait rendu une décision qui ne portait ni sur le montant retenu ni sur la composition de la commission, mais uniquement sur la durée retenue pour calculer la valeur des actifs. Nous proposons un dispositif inchangé mais vous pourrez user de votre grande influence sur le gouvernement pour lui demander d’inscrire le texte en lecture définitive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. »
« Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. »
« Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent. »
« Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. »
« Il est dommage que l’amendement n o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. »
« Recevoir des cours d’économie industrielle de la part de députés macronistes, c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité, c’est le pape qui donne des cours d’éducation sexuelle ! »
« Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. »