Amendement n° 6 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lebec EPR +12 cosignataires.
L'essentiel : À la place de la nationalisation, cet amendement voulait instituer une commission d’experts remettant au Parlement, sous un an, un rapport sur les conditions, coûts et risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Est constituée une commission administrative composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. Ce rapport porte notamment sur : le coût d’indemnisation des actionnaires et ses modalités de financement ; les risques opérationnels liés au détachement des sites français du réseau intégré d’ArcelorMittal Europe ; les alternatives à la nationalisation permettant de préserver la souveraineté industrielle et les emplois, notamment la faisabilité et les conditions d’acquisition par l’État d’une action spécifique conférant un droit d’opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales ; ainsi que les enseignements tirés des expériences étrangères comparables. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l'ampleur reste à ce jour insuffisamment documentée. La proposition de loi telle que rédigée procède à la nationalisation sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été conduite sur le coût réel de l'indemnisation, sur les risques liés à la perte d'accès au carnet de commandes européen intégré du groupe, ni sur les alternatives mobilisables - conditionnalité des aides publiques, entrée au capital, contractualisation sur l'emploi et la décarbonation. Le présent amendement propose de subordonner toute décision de nationalisation à la remise préalable d'un rapport permettant au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur l'ensemble de ces paramètres. Ce rapport inclut notamment l'évaluation de l'acquisition par l'État d'une action spécifique conférant un droit d'opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales, et en apprécie les conditions et les limites. Cet amendement vise à éclairer le débat publique sur l'opportunité de toute décision de nationalisation par la remise préalable d'un rapport d'évaluation complet et contradictoire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 44 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 27 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est dans la droite ligne de celui qui vient d’être défendu, puisqu’il tend à demander un rapport. La proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France ne serait pas sans conséquence sur notre filière acier ni sur le maintien et la survie d’ArcelorMittal. Or elle a été préparée sans aucune étude d’impact sur le coût réel de l’indemnisation, sur les risques liés à la perte d’accès au carnet de commandes européen, sur les alternatives mobilisables, sur la conditionnalité des aides publiques ou sur l’entrée au capital. Il serait pourtant nécessaire que le Parlement soit éclairé sur ces sujets. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. »
« Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. »
« Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent. »
« Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. »
« Il est dommage que l’amendement n o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. »