Amendement n° 126 · ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN +3 cosignataires.
L'essentiel : Le membre du Conseil économique, social et environnemental siégeant dans la commission d’évaluation aurait été remplacé, selon cet amendement, par deux députés et deux sénateurs, son auteur préférant des élus à cette assemblée non élue.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée » les mots : « de deux députés et de deux sénateurs ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’achat de la société par l’État. Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 51 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 126 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À une assemblée non élue, nous préférons une assemblée élue : c’est pourquoi nous proposons que deux députés et deux sénateurs soient membres de cette commission, plutôt qu’un représentant du Cese. La décision qu’elle aura à prendre n’est-elle pas éminemment politique ? »
« Vous n’aimez décidément pas le Cese ! Je pense pourtant que sa participation à cette commission serait utile. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. »
« Nous voterons évidemment contre ces amendements, qui ne sont que des amendements d’obstruction. Je tiens à saluer la présence dans les tribunes de salariés et de syndicalistes d’ArcelorMittal. Je salue leur courage et leur combat ! (Applaudissements nourris sur tous les bancs. – Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et EcoS, se lèvent et se tournent vers les tribunes.) C’est ce combat que nous faisons entrer aujourd’hui dans l’hémicycle ! Et je veux dire aux députés du Rassemblement national, qui applaudissent avec hypocrisie, qu’il nous reste encore 169 amendements à examiner. Vous voulez nous empêcher de voter ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« Je connais vos pratiques sur les réseaux sociaux : sur ces plateformes, ce que vous avez dit peut être interprété comme me concernant. J’espère, madame la présidente, que vous prendrez des dispositions pour que je ne sois pas accusé à la suite de la déclaration de ce collègue. »
« Comme l’a dit Marie Lebec, notre groupe est opposé à ce texte et à son article 1 er . Nous avons d’ailleurs déposé des amendements tendant à le supprimer ou à en diminuer la portée. »
« Mon collègue Jean-Philippe Tanguy n’a pas traité le président Hollande de criminel mais de criminel économique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Je soutiens ces amendements de suppression. »