Amendement n° 27 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Lebec EPR.
L'essentiel : Les nationalisations des trente dernières années aux résultats jugés insatisfaisants auraient été analysées dans un rapport, afin d’en tirer, selon l’autrice, des enseignements pour de futures interventions publiques.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années. Ce rapport analyse notamment : 1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d’évaluation des actifs ou de choix de gestion ; 2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l’État, les entreprises concernées et les territoires ; 3° Les enseignements susceptibles d’éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d’éviter la reproduction de telles difficultés ; 4° Les recommandations permettant d’améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques. Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des objectifs affichés. L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu’elles concernent la gouvernance, l’évaluation des actifs, la stratégie industrielle ou l’impact budgétaire, permettra d’éviter la reproduction d’erreurs passées et d’améliorer la conduite des futures interventions publiques. Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisation constitue réellement un instrument efficace de politique industrielle ou si d’autres leviers : investissements conditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plus adaptés aux enjeux actuels.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 66 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 41 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour montrer notre bonne volonté, je défendrai conjointement les amendements n os 27 et 28. Monsieur le président Coquerel, je suis désolée mais il est légitime que nous prenions un peu de temps pour débattre. Je ne pense pas que le groupe Ensemble pour la République soit dans une logique d’obstruction. […] Nous avons déposé trente amendements sur trois articles ; c’est un nombre très raisonnable pour un texte qui pourrait avoir un impact considérable sur la sidérurgie française. Pour le reste, réglez cela avec le Rassemblement national. »
« Ces amendements posent une nouvelle fois les questions auxquelles La France insoumise ne veut pas répondre. En quoi les nationalisations ont-elles fait la preuve de leur efficacité en France dans les dernières décennies ? […] Prenons l’exemple des nationalisations de 1982. Si elles étaient si formidables que cela… […] …pourquoi Lionel Jospin et François Hollande ne les ont-ils pas confirmées lorsque les socialistes sont revenus au pouvoir en 1997 et en 2012 ? Voilà déjà un résultat concret de ce qu’on a fait par le passé : on a nationalisé en 1982, ça n’a pas marché… […] …donc on a privatisé, et la gauche, lorsqu’elle est arrivée au pouvoir, n’a pas renationalisé. Ensuite, que faire pour rem… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« Moins de 10 %, monsieur le ministre, moins de 10 % du PIB ! La part de l’industrie dans notre pays vient de passer sous la barre des 10 %. Nous voilà tombés au niveau de la Grèce ! »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« …parce que dans cette proposition, on a beaucoup mentionné le mot nationalisation, et très peu la réalité de l’action menée par la France et par l’Europe pour protéger l’acier français – très peu de solutions, très peu de concret. D’abord, nous agissons en France. »