Amendement n° 130 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Jacobelli RN +3 cosignataires.
L'essentiel : L’entreprise sidérurgique nationalisée aurait dû, selon cet amendement, présenter chaque année au Parlement un plan de maintien de l’emploi sur l’ensemble de ses sites, pour permettre un contrôle parlementaire.
Texte exact de l'amendement
La société nationalisée présente annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique sur l’ensemble des sites concernés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit donc une obligation d’information régulière sur les effectifs, leurs évolutions et les mesures de formation ou de reconversion, afin d’assurer un contrôle parlementaire efficace et d’intégrer pleinement la dimension sociale au projet industriel nationalisé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 58 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 130 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais défendre cet amendement et je ne veux pas entendre parler d’obstruction : Florange se trouve dans ma circonscription et je n’ai déposé que quinze amendements, ce qui est la moindre des choses pour corriger le mauvais, voire très mauvais texte que vous défendez en plus avec des arguments de mauvaise foi. Nous souhaitons demander à la nouvelle société nationalisée – si, par hasard, ce texte était adopté – de présenter annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi. C’est en effet à travers l’emploi que nous pourrons juger de l’action menée – M. Le Coq a dit lui-même qu’il était essentiel de préserver les emplois dans la sidérurgie. »
« Vous avez déposé une centaine d’amendements pour demander un rapport ou un plan. Sur un texte de quinze lignes, j’appelle ça de l’obstruction. Avis défavorable. »
« Entendre M. Jacobelli se réclamer du gaullisme est absolument délirant ! […] Vous êtes les héritiers du maréchal Pétain et toute votre histoire politique n’est que l’héritage du vichysme. Vous êtes la négation du gaullisme, alors ne vous en réclamez pas ! C’est une honte ! »
« Cher collègue, maîtrisez vos nerfs ! Vous êtes en mal de notoriété et vous n’avez rien à dire, mais de là à insulter le premier parti de France… Vous cherchez des pétainistes ? Allez voir au Parti socialiste : la francisque, c’est François Mitterrand ! Allez voir du côté de la Droite républicaine, chez qui on a engagé un collaborationniste comme ministre ! Allez voir les nouveaux antisémites, protégés par certains partis d’ici. Alors ne soyez pas de mauvaise foi. Vous avez tout perdu, vous perdrez bientôt le pouvoir, mais ayez au moins la haine digne ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En vingt ans, ArcelorMittal a investi massivement en Amérique et en Asie mais a dégradé, à force de sous-investissement, toutes ses usines françaises. À Fos-sur-Mer, seul un des deux hauts-fourneaux est encore en marche. »
« Permettez-moi, au risque de vous surprendre, de commencer par vous remercier, madame la rapporteure Aurélie Trouvé , pour les échanges que nous avons eus, sur un ton plus apaisé que d’ordinaire, avant l’examen de ce texte. »
« Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Sans acier français, nous n’aurons plus de souveraineté industrielle. C’est aussi simple que cela. Pour l’éviter, cette proposition de loi propose une nationalisation. Il en existe deux sortes : l’une structurelle, l’autre conjoncturelle. »
« Chaque matin à 4 heures, ils sont des centaines à se lever pour prendre le chemin de l’usine. Depuis des décennies, Dunkerque est surplombée par les immenses tours des hauts-fourneaux. J’évoque Dunkerque, mais ce pourrait être Fos, Florange-Hayange, Gandrange en son temps. »
« Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour celles et ceux qui subissent chaque jour les conséquences des choix industriels, et surtout financiers, d’ArcelorMittal. »
« Moins de 10 %, monsieur le ministre, moins de 10 % du PIB ! La part de l’industrie dans notre pays vient de passer sous la barre des 10 %. Nous voilà tombés au niveau de la Grèce ! »
« Le groupe Les Démocrates partage le sentiment d’inquiétude provoqué par les annonces de restructuration et de suppressions d’emploi dans les aciéries du groupe Arcelor-Mittal. Personne ici n’ignore la gravité de la situation. »
« Il faut commencer par le dire sans détour : cela fait bientôt vingt ans qu’ArcelorMittal organise méthodiquement la disparition de la sidérurgie française. »
« Il est des sujets qui transcendent les frontières partisanes, les clivages et les postures. La sidérurgie en fait partie, parce que sans acier, il n’y a pas d’industrie ; sans industrie, il n’y a pas de souveraineté ; sans souveraineté, il n’y a pas de puissance française. »
« Nous voyons en réalité les socialistes de gauche faire concurrence aux socialistes du RN pour nationaliser ArcelorMittal et se livrer à une surenchère – les députés du Rassemblement national n’ayant pas caché le fait qu’ils sauveraient la présente proposition de loi LFIste. »
« Je propose également de supprimer l’article 1 er , non pas parce que je considère, comme mes collègues macronistes, que ce débat doit se jouer au niveau de l’Union européenne, mais au contraire parce qu’il doit se tenir en France : notre pays dispose des outils juridiques et économiques pour assurer… »