Amendement n° 10 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lebec EPR +12 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait plafonner à 49 % la part de l’État au capital, afin de le maintenir selon son autrice en minorité de blocage et de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 novembre 2025 Travaux en commission 5 réunions, dont 2 auditions
- 27 novembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 février 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 11 juin 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, avec la création d'une commission administrative chargée de fixer le prix d'achat de la société, limité à la valeur moyenne réelle de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. L'État compense cette opération via une taxe additionnelle sur les tabacs, prévue dans le code des impositions sur les biens et services. L'article 2 a été supprimé, et l'article 3 comprend des dispositions relatives à cette compensation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France Adopté
Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 39 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 40 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend également à limiter la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Par ces amendements, notre collègue Sitzenstuhl et moi-même nous efforçons de montrer que l’État peut emprunter des voies plus sérieuses pour jouer son rôle moteur de facilitateur et d’accompagnateur auprès des entreprises, dans un contexte international compliqué, difficile et marqué par une crise mondiale de l’acier. Plutôt qu’une nationalisation totale qui désorganiserait l’entreprise, nous proposons une prise de participation minoritaire. »
« Je suis défavorable à ces deux amendements, qui sont de même nature. Tel qu’ils sont rédigés, ils prévoient une prise de participation dans le capital du groupe multinational ArcelorMittal. Vous nous proposez d’acheter 40 % des actions d’une entreprise cotée, alors qu’elles ne sont même pas à vendre. Il faudrait donc faire une OPA – offre publique d’achat ! Il y a deux possibilités : soit on nationalise selon les termes de la loi de 1982 et en s’appuyant sur la même commission d’évaluation des actifs – c’est ce que nous proposons –, soit on fait comme vous dites. »
« M. le rapporteur vient d’énoncer un premier argument, mais je vais compléter ses propos. Monsieur Sitzenstuhl, vous dites qu’une nationalisation n’est pas magique. Convenons que la privatisation ne l’est pas non plus quand il s’agit de défendre un secteur stratégique. Rappelez-vous, avant qu’il soit décidé de nationaliser Bull, l’entreprise avait été privatisée en 1994, puis rachetée par Atos en 2014. Cela a tellement bien fonctionné que ce fabricant de supercalculateurs à l’importance stratégique, dont l’activité concerne l’intelligence artificielle comme les tests de dissuasion nucléaire, il a bien fallu vous décider à le nationaliser ! »
« Vous dites que la nationalisation d’ArcelorMittal serait financée par l’argent des contribuables, mais 800 millions d’euros ont été donnés à ArcelorMittal depuis dix ans et, d’une manière ou d’une autre, cet argent vient des contribuables. Pour quels résultats ? 22 % d’effectifs en moins en dix ans, 600 suppressions d’emplois en 2025, plus de 1 000 en 2026, et 732 millions de dividendes versés en deux ans ! […] Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’ArcelorMittal ne nous coûtait pas cher, mais c’est tout le contraire ! Cette société touche des aides de l’État et les transforme en dividendes. »
« L’assurance que j’ai, c’est que si vous nationalisez ArcelorMittal, la société connaîtra de grandes difficultés et disparaîtra d’ici quelques années. Nous savons tous que ce texte n’est qu’une réaction politique à l’annonce d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et qu’il ne constitue en aucun cas une réponse économique. M. Loubet m’a donné de grandes leçons de réindustrialisation, mais je l’invite à comparer nos parcours respectifs. Pour ma part, j’ai implanté neuf usines dans mon territoire, j’ai contribué à sa réindustrialisation. »
« M. Loubet nous accuse de faire de l’obstruction, mais vingt-cinq amendements ont été déposés… […] …sur cette proposition de loi à 15 milliards, qui concerne la vie de milliers de personnes, parmi lesquelles les salariés d’ArcelorMittal. Cela mérite, selon moi, que nous y passions un peu plus de dix minutes ! […] Rien d’étonnant à ce que le RN n’ait déposé aucun amendement : je le répète, vous n’avez aucune colonne vertébrale et aucun avis sur le texte. […] …qui ne réussira pas à effectuer les investissements nécessaires et qui n’aura jamais la capacité industrielle et opérationnelle de sauver l’entreprise ! »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation d’ArcelorMittal France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nationaliser ArcelorMittal France aurait pour effet de couper l’entreprise du reste du groupe au niveau mondial et en particulier de son réseau d’intégration européen. »
« Je salue les salariés d’ArcelorMittal qui ont rejoint les tribunes. Je répéterai à Mme Lebec ce que nous avons dit ce matin – les arguments sont bien connus à présent. »
« Je le dis aussi devant les salariés d’ArcelorMittal présents dans les tribunes : la nationalisation est sans doute une fausse réponse aux questions qui se posent. »
« Madame Lebec, vous soutenez que nationaliser entraînerait un risque, cependant nous encourons dès à présent un risque à ne pas le faire. Le risque est là : nous le faisons porter aux familles des salariés, des ouvrières et des ouvriers d’ArcelorMittal. »
« Il est dommage que l’amendement n o 1 de mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy concernant la golden share ou action spécifique ait été rejeté. »
« Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. »