Ce que change ce texte
Ce projet de loi crée un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui reprend la chambre de commerce et sécurise la gestion publique du port de Bastia et des quatre aéroports corses.
- CréationAu 1er janvier 2026, un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse remplace la chambre de commerce et d’industrie de Corse. Biens, droits et obligations lui sont transférés à titre gratuit, sans impôt, droit ni taxe.
- RattachementPar dérogation au code de commerce, ce n’est plus une chambre consulaire du réseau national mais un établissement public de la collectivité de Corse. Il exerce néanmoins les missions d’intérêt général confiées aux chambres de commerce et d’industrie.
- GouvernanceLe conseil d’administration est présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou par un conseiller exécutif qu’il désigne. Les élu·es de l’Assemblée et du conseil exécutif y sont majoritaires face aux représentants des professionnels, élus pour cinq ans. Le directeur est nommé par arrêté délibéré en conseil exécutif.
- MissionsAppui aux créateurs et repreneurs d’entreprises, développement international et export, formation professionnelle initiale et continue, gestion et sûreté des équipements portuaires et aéroportuaires, expertises demandées par la collectivité et les communes, et délivrance de la carte professionnelle de l’immobilier ainsi que de la carte de commerçant ambulant.
- TransitionAu plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre désigne les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration jusqu’à l’élection des représentants des professionnels, avec autant de suppléants que de titulaires.
- PersonnelLe personnel est transféré à la date de création. Les salarié·es de droit privé conservent leur contrat ; les agents publics sous statut consulaire choisissent entre le maintien de leur statut et un contrat de droit privé qui en reprend les éléments essentiels, notamment la rémunération.
- Accords collectifsLes conventions, accords et engagements unilatéraux en vigueur au 31 décembre 2025 sont prolongés jusqu’à ce que de nouveaux les remplacent et, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2029. Les instances représentatives du personnel restent en fonction jusqu’à la constitution du nouveau comité social et économique, six mois au plus après la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juillet 2025 : 59 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend le fruit d’« un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses » et d’« un travail collectif, qui a réuni pendant deux mois les services de l’État, ceux de la collectivité de Corse et ceux de la chambre de commerce et d’industrie ». Il pose une conviction : « la maîtrise d’ouvrage doit être assumée par la puissance publique », garante selon lui, sur le long terme, de l’intérêt général.
Souligne que l’examen « s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de Bastia prendront fin le 31 décembre ». Il juge la quasi-régie « la solution la plus robuste sur le plan juridique », rappelle le vote unanime du Sénat et annonce : « je défendrai par conséquent son adoption conforme ».
Salue un texte « loin d’être un simple ajustement technique » : selon lui, « il acte un choix politique fort : celui de confier à la Corse les clefs de ses outils stratégiques et la capacité à gérer ses affaires de manière autonome ». Il y voit une démarche qui « va dans le sens de la dynamique d’autonomie en cours » et appelle à une adoption conforme pour une entrée en vigueur immédiate.
Réserves et nuances, 2
Pointe, malgré le large consensus, « une recentralisation au profit de l’exécutif territorial » et demande d’« instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence ». Il ajoute qu’« il faudra assurer le financement de cet établissement public » et que la question sociale ne saurait être reléguée : « Les agents concernés doivent bénéficier d’un accompagnement et tous les droits acquis doivent être préservés ».
Explique un vote favorable assorti de réserves : « la création d’un nouvel établissement au sein d’une collectivité unique déjà hypertrophiée n’est pas sans nous préoccuper », et « nous aurions souhaité que les représentants économiques de l’île conservent la gouvernance ». Faute d’autre solution juridiquement solide, ce dispositif reste selon lui « le seul moyen, aujourd’hui, de garantir une véritable maîtrise publique des concessions ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons ce soir un projet de loi attendu, fruit d’un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses, qui sont présents ce soir et que je salue. Ce texte vise à sécuriser juridiquement la gestion des ports et des aéroports de la Corse. »
« Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M. »
« Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ? »
« Il nous est proposé d’entériner la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie en Corse, dont les missions se substitueront à celles de l’actuelle chambre régionale de commerce. »
« Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales. »
« Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. »
« Les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d’indispensables portes ouvertes sur le monde. En Corse, elles sont la propriété de la collectivité, et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie. »
« Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier. »
« Ce projet de loi, fruit d’une longue attente des élus corses, répond à une nécessité claire : sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de l’île. Je salue à mon tour le président du conseil exécutif de Corse et les élus consulaires, présents dans les tribunes. »
« J’adresse tout d’abord un mot amical à nos collègues qui représentent l’île de Corse : ils sont présents à nos côtés dans l’hémicycle tout au long de l’année, mais nous sentons ce soir que leur ferveur est renforcée. »
« En présence de M. le président du conseil exécutif de Corse, je tiens, comme Nicolas Sansu l’a fait, à féliciter les membres de l’Assemblée de Corse pour la résolution qu’ils ont adoptée en faveur du peuple palestinien. Cette prise de position est tout à leur honneur. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1650 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Organise l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, rattaché à la collectivité, et le substitue aux chambres de commerce dans l'application des lois en Corse. 85 com. / 3 séance
Organise l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, rattaché à la collectivité, et le substitue aux chambres de commerce dans l'application des lois en Corse.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Description : Supprime au code de commerce une mention du ressort corse et y insère l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, son conseil d'administration et ses élus.
Description : Supprime au code de commerce une mention du ressort corse et y insère l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, son conseil d'administration et ses élus.
Article 3 Fait délivrer en Corse la carte professionnelle d'opérations immobilières par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Fait délivrer en Corse la carte professionnelle d'opérations immobilières par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.
Article 4 Crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. 11 com. / 0 séance
Crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.