Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Jean Moulliere.

Déposé le 2025-06-30.