C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 juillet 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 4 crée, à compter du 1er janvier 2026, l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, dont les biens, les droits et les obligations lui sont transférés. L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour mentionner ce nouvel établissement au second alinéa de l'article L. 4251-18, aux côtés de la région compétente. L'article 2 modifie le code de commerce en supprimant, à l'article L. 711-6, les mots visant en Corse le ressort de la collectivité territoriale et en adaptant l'article L. 711-15. L'article 3 complète la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en précisant les conditions de délivrance de la carte professionnelle en Corse.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.