Amendement n° CL4 de M. Hendrik Davi à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les conventions, accords ou engagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2241-1 du code du travail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ou plus favorables au personnel. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagements unilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pour les 1100 salariés du futur établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. S’il est vrai que le transfert de la tutelle en matière de CCI de l’État vers la Collectivité de Corse est souhaitable, celui-ci ne doit pas … (extrait)