Amendement n° 1 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de donner aux représentants du personnel de l'établissement public du commerce et de l'industrie une voix délibérative au sein du conseil d'administration. En l'état, l'article premier du texte ne prévoit qu'une voix consultative pour les représentants du personnel, aux côtés des représentants de l'Assemblée et du conseil exécutif de Corse et des représentants des… (extrait)