Amendement n° 3 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent d'accorder aux représentants du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie une voix délibérative au sein du conseil d’administration. Au regard de l'importance du transfert de la tutelle de la CCI vers le nouvel établissement public, ainsi qu’aux répercussions directes sur les employés, nous considérons qu’il est pleinement justifié d’… (extrait)