Amendement n° 2 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer le mot : « administratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons préciser que le nouvel établissement public de commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public administratif (EPA). Dans son avis le Conseil d'Etat regrette que le Gouvernement ait finalement répondu favorablement à la demande de la collectivité de Corse de qualifier ce nouvel établissement public d’établissement public industriel et commercial (E… (extrait)