Amendement n° CL6 de M. Hendrik Davi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la Chambre régionale des comptes de Corse contrôle l’intégralité des contrats de la commande publique conclus par l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse pour l’exercice de cette mission. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île. L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l… (extrait)