Amendement n° CL5 de M. Hendrik Davi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « à la condition qu’aucun gérant ou associé de ces sociétés n’ait été condamné pour des faits relevant des chapitres II à IV du titre 1er du livre III du code pénal et de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de garantir que l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements. L’histoire de la CCI est malheureusement enta… (extrait)