C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 juillet 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, qui remplacera la chambre de commerce et d’industrie de Corse à partir du 1er janvier 2026. Il modifie certains textes législatifs pour intégrer ce nouvel établissement dans les dispositions applicables aux collectivités territoriales et au code de commerce. Les biens, droits et obligations de la chambre actuelle seront transférés à l’établissement public. La carte professionnelle en Corse sera délivrée par cet établissement public.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.