Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 9 mai 2019, lors de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate, l'Assemblée adopte en première lecture l'article unique de la proposition de loi de Richard Ramos relative aux préenseignes, par 81 voix pour, aucune contre et 7 abstentions.
- Restaurants « fait maison »Ajoute les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » aux activités qui peuvent être signalées par des préenseignes en dehors des agglomérations, aux côtés de la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des activités culturelles et des monuments historiques ouverts à la visite (article L. 581-19 du code de l’environnement). art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 mai 2019 : 81 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend le retour des préenseignes pour les restaurateurs ruraux, que l’interdiction a rendus « invisibles sur les routes », et récuse l’opposition entre paysage et activité économique : « Rien ne sert d’être beau quand on n’est plus vivant ! »
Présente le texte comme un geste envers des restaurateurs indépendants et le lie à la couverture mobile : « Notre groupe soutient donc cette proposition de loi car, hélas, le problème du numérique mobile n’est pas réglé dans l’ensemble du territoire. »
Se dit opposé à un « détricotage de la loi Grenelle 2 », dont il ne souhaite pas le retour en arrière, mais juge que « l’assouplissement raisonné et limité auquel procède votre texte, monsieur le rapporteur, va dans le bon sens et fait preuve de bon sens ».
Soutient le texte en jugeant que « le législateur a organisé une terrible discrimination commerciale et, surtout, territoriale », tout en demandant des « garde-fous » pour que d’autres commerces ne réclament pas le même traitement ; elle annonce que « le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi ».
Réserves et nuances, 2
Explique l’abstention de son groupe par une question de méthode, aucune évaluation n’ayant précédé le texte : « il aurait convenu, au moins, de réaliser une étude d’impact » ; elle redoute aussi une pression pour étendre la dérogation à d’autres commerces ruraux.
Admet une inégalité entre la publicité des villes et celle « de l’artisan du coin », mais juge que « le risque est grand d’ouvrir la boîte de Pandore à toutes les franchises et filiales », la mention fait maison ne lui paraissant pas une garantie suffisante ; il s’abstient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 22 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 21 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LR aucun sur 2 0 %
- LAREM 2 sur 15 13 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1915 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Ajoute les restaurants proposant des plats « fait maison » à une énumération du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. 4121 com. / 20 séance
Description : Ajoute les restaurants proposant des plats « fait maison » à une énumération du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
41 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.