Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 9 mai 2019 · adopté · 81 pour, 0 contre, 7 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 9 mai 2019, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 9 mai 2019, lors de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate, l'Assemblée adopte en première lecture l'article unique de la proposition de loi de Richard Ramos relative aux préenseignes, par 81 voix pour, aucune contre et 7 abstentions.
Depuis le 13 juillet 2015, date d'application du régime issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), les préenseignes, panneaux qui signalent la proximité d'une activité, ne sont plus admises hors agglomération et dans les petites agglomérations que pour quelques activités dérogatoires : fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales, activités culturelles, monuments historiques ouverts à la visite. Les restaurants en avaient été exclus. Une disposition les réintégrant, votée dans la loi ELAN, avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
Le texte adopté ajoute à cette liste, à l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention fait maison au sens de l'article L. 122-19 du code de la consommation. Le point qui décide de sa portée est ce critère : le texte déposé visait l'ensemble des restaurants, la commission l'avait restreint, et la rédaction retenue résulte de deux amendements identiques adoptés en séance. Plusieurs orateurs ont contesté la capacité de cette mention à écarter les chaînes de restauration. Les règles d'implantation (nombre, distance, dimensions) restent celles que fixe la réglementation pour les préenseignes dérogatoires existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 mai 2019 : 81 voix pour, aucune contre, 7 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi relative aux pré-enseignes (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend le retour des préenseignes pour les restaurateurs ruraux, que l’interdiction a rendus « invisibles sur les routes », et récuse l’opposition entre paysage et activité économique : « Rien ne sert d’être beau quand on n’est plus vivant ! »
Présente le texte comme un geste envers des restaurateurs indépendants et le lie à la couverture mobile : « Notre groupe soutient donc cette proposition de loi car, hélas, le problème du numérique mobile n’est pas réglé dans l’ensemble du territoire. »
Se dit opposé à un « détricotage de la loi Grenelle 2 », dont il ne souhaite pas le retour en arrière, mais juge que « l’assouplissement raisonné et limité auquel procède votre texte, monsieur le rapporteur, va dans le bon sens et fait preuve de bon sens ».
Soutient le texte en jugeant que « le législateur a organisé une terrible discrimination commerciale et, surtout, territoriale », tout en demandant des « garde-fous » pour que d’autres commerces ne réclament pas le même traitement ; elle annonce que « le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi ».
Réserves et nuances, 2
Explique l’abstention de son groupe par une question de méthode, aucune évaluation n’ayant précédé le texte : « il aurait convenu, au moins, de réaliser une étude d’impact » ; elle redoute aussi une pression pour étendre la dérogation à d’autres commerces ruraux.
Admet une inégalité entre la publicité des villes et celle « de l’artisan du coin », mais juge que « le risque est grand d’ouvrir la boîte de Pandore à toutes les franchises et filiales », la mention fait maison ne lui paraissant pas une garantie suffisante ; il s’abstient.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’attractivité des centres-villes et centres-bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment celui de pouvoir facilement se restaurer. Une part importante du dynamisme des restaurants passe par la mise en place de pré-enseignes aux abords des centres-vi lles et centres-bourgs, leur permettant de se signaler. La loi Grenelle 2 a modifié cette signalisation, en supprimant celle prévue pour les restaurants. Cette interdiction a e u pour conséquence une diminution de leur chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 25 %. La loi Grenelle autorise pourtant la mise en place de pré-enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, comme stipulé dans son quatrième alinéa. Or les restaurants entrent dans le même champ d’activité puisqu’ils proposent à leurs clients la vente de mets dont certains produits sont issus du terroir. Aussi, la présente proposition de loi étend à nouveau cette autorisation aux restaurants en ré autorisant la mise en place d e leurs pré-enseignes aux abords des centres-bourgs.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Ajoute l'ensemble des restaurants à une liste d'activités du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
43 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 9 Rejetés
- 11 Non défendus
- 15 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 41 amendements 6 adoptés
- n° CE1 M. Vincent Descoeur LR Non défendu
- n° 1 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Rejeté
- n° CE2 Mme Pascale Fontenel-Personne DEM Retiré
- n° 2 M. Sébastien Cazenove LAREM Rejeté
- n° CE3 M. Thibault Bazin LR Non défendu
- n° 3 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° CE4 M. Stéphane Mazars LAREM Adopté
- n° 4 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° CE5 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° 5 M. Benjamin Dirx LAREM Non défendu
- n° CE6 M. Sébastien Cazenove LAREM Rejeté
- n° 6 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° CE7 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré
- n° CE8 M. Sébastien Cazenove LAREM Retiré
- n° 8 Mme Frédérique Lardet LAREM Retiré
- n° 9 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Retiré
- n° CE10 M. Benjamin Dirx LAREM Rejeté
- n° 10 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CE11 M. Benjamin Dirx LAREM Rejeté
- n° 11 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CE12 M. Benjamin Dirx LAREM Rejeté
- n° 12 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CE13 M. François Ruffin FI Non défendu
- n° 13 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CE14 M. François Ruffin FI Non défendu
- n° 14 M. Stéphane Mazars LAREM Retiré
- n° CE15 Mme Sereine Mauborgne LAREM Non défendu
- n° 15 M. Lénaïck Adam LAREM Rejeté
- n° CE16 Mme Sereine Mauborgne LAREM Non défendu
- n° 16 (Rect) Mme Sandrine Le Feur LAREM Retiré
- n° CE17 Mme Sereine Mauborgne LAREM Non défendu
- n° CE18 Mme Sandrine Le Feur LAREM Retiré
- n° 18 Mme Anne Blanc LAREM Rejeté
- n° CE19 Mme Sandrine Le Feur LAREM Retiré
- n° 19 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CE20 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CE21 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° 21 Mme Anne Blanc LAREM Adopté
- n° CE22 Mme Anne Blanc LAREM Adopté
- n° 22 M. Stéphane Viry LR Non défendu
- n° 23 M. Fabrice Brun LR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (116)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)