Amendement n° 9 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les activités relevant des métiers d’art telles que définies par l’arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat »

L'exposé des motifs

Les dérogations à l’installation de préenseignes, hors agglomérations, prévues par l’article L 581-19 du code de l’environnement visent à permettre l’information des automobilistes, notamment de passage. Pour cette raison, elles sont limitées dans la législation actuelle à la fabrication ou la vente de produits du terroir, aux activités culturelles et aux monuments historiques ouverts à la visite,… (extrait)