Amendement n° 4 de M. Benjamin Dirx à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les commerces de proximité ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 581-7 du code de l’environnement, toute publicité est interdite « en dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ». Afin de concilier la préservation des paysages, et le risque de « pollution visuelle », avec des considérations économiques et culturelles, des dérogations au principe précédemment énoncé ont été édictées… (extrait)