Amendement n° 12 de M. Stéphane Mazars à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison ; »

L'exposé des motifs

Depuis la loi Grenelle 2, l’autorisation et l’installation de pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a profondément modifié le statut et les conditions d’installation des pré-enseignes. Aujourd’hui, donc les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moin… (extrait)