Retiré.
I. - Supprimer l’alinéa 2 : II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - les activités de restauration qui préparent, cuisinent et proposent les produits alimentaires selon des techniques ou des coutumes traditionnelles locales et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison ; « - les activités a… (extrait)
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a profondément modifié le statut et les conditions d’installation des pré-enseignes. Aujourd’hui, donc les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants, sauf dérogations qui tiennent notamment à une amovibilité des panneaux, à des manifestations ou des opérations e… (extrait)