Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit d’affichage à visée commerciale. C’est une très bonne chose, d’abord pour des questions d’esthétiques mais également pour favoriser les entreprises locales, qui ne disposent pas de forces de frappes marketing immense. La baisse de visibilité que l’interdiction a pu créer chez certains rest… (extrait)