Amendement n° 22 de M. Stéphane Viry à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».

L'exposé des motifs

Depuis juillet 2015, en application de la loi dite « Grenelle II », les restaurants et hôtels situés en milieu rural n’ont plus la possibilité de se signaler par des pré-enseignes. Le secteur s’en est trouvé impacté à travers notamment une baisse significative des chiffres d’affaires. La présente proposition de loi, en proposant de réintroduire la possibilité des pré-enseignes dites « dérogatoires… (extrait)