Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants » les mots : « qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122-19 ».
En rétablissant le droit pour les restaurateurs d’installer des préenseignes hors agglomération, la proposition de loi relative aux préenseignes vise bien à soutenir la restauration rurale traditionnelle. Toutefois, la notion de « restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel » ne correspond à aucune définition juridique précise, et poserait en conséquence des difficultés au stade de l’appl… (extrait)