Amendement n° CE13 de M. François Ruffin à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, après le mot : « restaurants », insérer les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ».

L'exposé des motifs

La loi de 2010 a tenté de mettre fin à une pratique complétement chaotique en restreignant fortement le droit d’affichage à visée commerciale. C’est une très bonne chose, d’abord pour des questions d’esthétiques mais également pour favoriser les entreprises locales, qui ne disposent pas de forces de frappes marketing immense. La baisse de visibilité que l’interdiction a pu créer chez certains rest… (extrait)